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Lettre de licenciement : que se passe-t-il si le salarié refuse la remise en main propre ?

Publié le par dans Licenciement.

Une lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Mais que se passe-t-il si le salarié refuse la lettre remise en main propre ? La procédure devient-elle irrégulière ?

Lettre de licenciement : que se passe-t-il si le salarié refuse la remise en main propre ? (12/01/2010)Le Code du travail prévoitque la notification du licenciement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (art. L. 1232–6).

La LRAR permet d’éviter les litiges sur la date de notification du licenciement. C’est une sécurité, un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Toutefois, l’employeur peut remettre la lettre de licenciement en main propre contre décharge. Ce mode de notification du licenciement ne remet pas en cause le respect de la procédure.

Si vous remettez la lettre de licenciement en main propre, vous ne pourrez plus conclure de transaction par la suite.
L’actualité, c’est que la procédure reste régulière même si le salarié refuse de prendre sa lettre de licenciement et de signer le reçu.

Exemple
Un employeur remet une lettre de licenciement en main propre contre décharge. Le salarié refuse de prendre la lettre de licenciement, ainsi que de signer le reçu. Puis il conteste la régularité de son licenciement devant les juges.

Mais après avoir apprécié l’ensemble des éléments de fait et de preuve, les juges considèrent que la procédure de licenciement a été respectée.

Le refus du salarié de prendre sa lettre de licenciement et de signer le reçu ne remet donc pas en cause la procédure de licenciement.


Conseil TissotConseil Tissot :
Même si la remise en main propre contre décharge est possible, elle ne vous protège pas de tous les litiges. Nous vous conseillons donc de respecter scrupuleusement les dispositions du Code du travail et d’adresser la notification du licenciement par LRAR.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n° 08–42922 : le refus de la lettre de licenciement remise en main propre ne remet pas en cause le respect de la procédure de licenciement)


Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail  » et vous recommandent leur formation : « Gérer la rupture du contrat de travail étape par étape ».

Article publié le 12 janvier 2010
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