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Lettre de licenciement : qui peut la remettre au salarié ?

Publié le par dans Licenciement.

Les tribunaux admettent que la notification de son licenciement à un salarié puisse se faire par une lettre remise en main propre contre décharge. Mais une autre personne que l’employeur peut-elle se charger de cette remise ?

Lettre de licenciement : 2 possibilités de notification

Le Code du travail prévoit que lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. L. 1232–6).

Toutefois, cette règle est surtout un moyen de prévenir toute contestation sur la date de rupture du contrat.

   
La date de rupture est alors fixée à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le préavis lui ne commence à courir qu’à compter de la date de la première présentation de cette lettre.

Il est en effet également possible de procéder par lettre remise en main propre contre décharge au salarié. Mais il faut savoir que seul l’envoi par courrier recommandé permet la conclusion éventuelle d’une transaction.

C’est normalement à l’employeur de signer cette lettre, sachant qu’il peut également confier cette mission à l’un de ses représentants appartenant au personnel de l’entreprise ayant reçu délégation ou mandat pour embaucher ou licencier (le responsable du personnel par exemple).

Mais peut-il déléguer la mission de remettre au salarié la lettre de licenciement ?

Lettre de licenciement : cas particulier de la remise en main propre par un tiers

Une décision récente de la Cour de cassation a tranché pour la 1re fois la possibilité pour l’employeur, après avoir signé une lettre de licenciement, de la faire remettre par un tiers. En l’occurrence, il s’agissait d’un conseiller du salarié.

Résultat : pour les juges, cela n’affecte en rien la validité du licenciement.

Il s’agit toutefois d’une irrégularité de forme qui ouvre droit pour le salarié :

  • à des dommages intérêts fixés en fonction du préjudice subi s’il a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • ou à une indemnité plafonnée à un mois de salaire brut sinon.
   
La remise de la lettre avait ici été effectuée par une personne qui n’avait pas le pouvoir de licencier le salarié. On peut imaginer en revanche qu’il n’y aurait pas eu d’irrégularité de forme si la remise avait été effectuée par une personne ayant reçu ce pouvoir de l’employeur.

Il existe de nombreuses formalités à respecter lorsque vous souhaitez licencier un salarié. Par exemple, la lettre de licenciement ne peut lui être notifiée avant que ne se soit écoulé un délai minimum de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable. Aussi, pour être sûr de ne pas commettre d’impair, nous vous conseillons notre documentation « Gestion du personnel simplifiée » dans laquelle vous trouverez des modèles et les explications nécessaires pour mener à bien cette procédure.


Vous pouvez télécharger gratuitement l’un de ces modèles relatif à la notification d’un licenciement pour motif personnel :

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12–12700 (la remise d’une lettre de licenciement au salarié par un tiers ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse)

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