LFSS 2024 : le Conseil constitutionnel censure les dispositions sur la suspension du versement des IJSS suite à un contrôle médical

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoyait de renforcer les capacités de contrôle des employeurs afin de lutter contre les risques d’abus de prescription d’arrêts de travail non justifiés. Ainsi, le versement des indemnités journalières pouvait être suspendu à la suite d’un contrôle effectué par un médecin diligenté par l’employeur. La loi supprimait l’intervention préalable du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie.

Dès lors, si un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur concluait à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, voire s’il faisait état d’une impossibilité de procéder à l’examen du salarié, ce médecin devait transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les 72 heures.

Le médecin devait également informer l’organisme local d’assurance maladie en cas d’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée afin que le versement des indemnités journalières soit suspendu. Cette suspension devait prendre effet à la date à laquelle l’assuré avait été informé de cette décision.

Au vu du rapport du médecin diligenté par l’employeur, le service du contrôle médical avait la possibilité de procéder à un nouvel examen dans un délai fixé par décret. Mais la suspension du versement des indemnités journalières pouvait s’appliquer sans qu’il y ait un examen du service du contrôle médical de la CPAM.

Toutefois, le salarié pouvait toujours contester cette décision devant le service du contrôle médical.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des députés. Ils estiment que cette mesure porte une atteinte manifeste aux garanties constitutionnelles et conduirait à restreindre drastiquement les règles d’octroi des indemnités journalières à des patients dont la maladie est avérée.

Etant contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel censure cette mesure. Il n’y aura donc pas la possibilité de suspendre le versement des indemnités journalières lorsqu’un contrôle médical organisé par l’employeur conclura à un arrêt maladie injustifié.

Aujourd’hui, l’employeur prend en charge une partie des frais engagés par les salariés auprès de services publics de location de vélos. La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoyait d’étendre cette obligation à la prise en charge des frais de location d’un vélo acquittés auprès d’un service privé.

La mesure qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024 a été censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. La prise en charge des frais de location de vélo auprès d’un service privé ne s’appliquera donc pas pour le moment.

Pour connaître l’ensemble des dispositions relatives à la loi de financement de la Sécurité sociale 2024, les Editions Tissot vous proposent leur nouveau dossier de synthèse :

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 sera publiée d’ici la fin du mois de décembre.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2024, définitivement adoptée le 4 décembre 2024
Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023