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Liberté d’expression : communiquer des propos que l’employeur n’a pas tenus peut-il être sanctionné ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié qui accuse son employeur de propos insultants doit pouvoir les prouver. Dans le cas contraire, peut-il être sanctionné ?

Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs mois avec l’un de mes salariés, qui est commercial itinérant : je pense qu’il falsifie ses notes de frais et qu’il invente des rendez-vous commerciaux qu’il ne réalise pas. Je lui ai demandé récemment des comptes dans mon bureau et il s’est emporté en me traitant de paranoïaque. Le lendemain, la responsable du personnel, le délégué du personnel, les trois autres commerciaux et moi-même avons reçu un e-mail du salarié nous annonçant avoir pris un rendez-vous auprès du médecin du travail, suite à des propos que j’aurais tenus lors de notre altercation, selon lesquels il n’était qu’un menteur et un mystificateur et qu’il cherchait à faire s’écrouler l’entreprise. Ceci ne correspond absolument pas aux propos que je lui ai tenus. C’est maintenant moi, qui me sens insulté en tant que chef d’entreprise, de surcroît auprès d’autres collaborateurs. Que me conseillez-vous de faire ?


Votre réaction est tout à fait compréhensible. En effet, deux aspects de son attitude nous semblent répréhensibles :

  • d’une part, il vous attribue des propos insultants qu’il ne peut être en mesure de prouver, puisqu’ils sont faux ;
  • d’autre part, il a diffusé publiquement ces propos dans l’entreprise, ce qui constitue sans nul doute un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression.

La Cour de cassation a rendu récemment une décision où elle relève la concomitance de ces deux composantes pour confirmer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Elle relève comme élément fondamental, le fait que le salarié ne puisse prouver les insultes qu’il reproche à son employeur. Par conséquent, avant d’envisager une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute de votre salarié, il faut que vous soyez sûr de ne pas avoir tenu les propos rapportés par lui. Car même s’il a exagéré vos propos, dès lors qu’un témoin pourrait attester les avoir entendus de votre bouche, ceci pourrait relativiser la validité de cette sanction en cas de contentieux.

Pour en savoir plus sur les restrictions et jusqu’où peut aller un salarié au nom de la liberté d’expression, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».



Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2014, n° 13–20348 (abuse de sa liberté d’expression, le salarié qui diffuse des propos insultants qu’auraient porté son employeur et dont il n’est pas justifié qu’ils avaient été tenus)

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