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Licenciement alors que le salarié a engagé une action en justice : conservez les preuves qui justifient le licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Si vous envisagez le licenciement d’un salarié alors que ce dernier a engagé une action en justice il y a plusieurs mois, pour faire valoir ses droits, vous devez être vigilant. Ce licenciement ne doit pas être une réponse à cette action. Ne pas oublier que le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale. En cas de violation, le licenciement est nul…

Licenciement : procédure et sanction

Vous avez le pouvoir de licencier mais n’oubliez pas que le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse.

Notez-le
Il vous revient de respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du travail. Pensez également à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières.

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut être réintégré dans l’entreprise sous certaines conditions (au moins 2 ans d’ancienneté, entreprise d’au moins 11 salariés, aucune opposition à cette réintégration).

Si le salarié n’est pas réintégré, en plus des indemnités de fin de contrat auxquelles il a droit, il peut bénéficier d’une indemnité dont le montant est théoriquement déterminé en application du barème Macron.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour en savoir plus sur les péripéties du Barème Macron, consultez le dernier article des Editions Tissot : « Barème Macron : la cour d’appel de Paris semble confirmer l’application au cas par cas »

Les juges peuvent également annuler le licenciement lorsqu’il est notamment :

  • discriminatoire ;
  • concerne un salarié protégé ;
  • est prononcé dans le cas de la violation d’une liberté fondamentale, etc. (Code du travail, art. L. 1235-3-1).

En cas d’annulation et en l’absence de réintégration, le salarié a droit, en plus de ses indemnités de rupture à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ;

Notez-le
S’agissant d’un licenciement nul, vous ne pouvez pas vous opposer à la réintégration du salarié sauf à prouver une impossibilité. Le salarié réintégré a droit au paiement des salaires dont il a été privé entre la rupture de son contrat et son retour dans l’entreprise.

Licenciement : respecter le droit d’agir en justice

Pour la Cour de cassation, le licenciement prononcé en réponse à une action en justice porte atteinte à une liberté fondamentale : le droit d’agir en justice.

Mais cela ne veut pas dire qu’il est interdit d’engager une procédure de licenciement. Toutefois, vous devez redoubler de vigilance. Gardez les preuves qui justifient ce licenciement. En effet, en cas de litige, vous devrez démontrer que ce licenciement n’était pas motivé par l’action en justice engagée par le salarié.

Dans l’affaire que vient de juger la Cour de cassation, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de rappel de salaire et de prime en mars 2013.
En novembre 2014, il est convoqué à un entretien préalable, soit 18 mois après avoir saisi le conseil de prud’hommes. Il est licencié pour faute grave.

Son employeur lui reprochait, dans la lettre de licenciement, d’avoir produit dans le cadre de l’instance prud’homale des documents internes falsifiés, ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique.

Mais le problème est que pour les juges, l’employeur n’apportait pas la preuve de la matérialité des faits énoncés dans la lettre de licenciement. Les juges en ont donc déduit que le licenciement était en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’ester en justice, ce qui est une atteinte à cette liberté fondamentale. Le licenciement est donc nul.


Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, n° 18-14.677 (le licenciement qui en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’ester en justice est nul)