Licenciement : attention aux circonstances de la rupture
Temps de lecture : 3 min
Un licenciement, abstraction faite de son bien-fondé, ne peut être prononcé dans des circonstances vexatoires. A défaut, votre attitude fautive autorisera le salarié à solliciter l’indemnisation de son préjudice. Cette solution, établie de longue date, vient d’être rappelée par la Cour de cassation.
Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié, alors engagé en qualité d’agent professionnel de fabrication, est licencié pour faute grave le 5 avril 2018.
Celui-ci saisit le juge prud’homal dans l’optique de contester cette mesure. Il réclame, en outre, la réparation de son préjudice moral alors causé par les circonstances vexatoires de son licenciement.
Et pour cause, ce dernier a été injustement accusé d'actes de sabotage. Ce qui, de fait, a porté atteinte à son image auprès de ses collègues. Il fait état, par ailleurs, du caractère expéditif de son licenciement.
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Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié, alors engagé en qualité d’agent professionnel de fabrication, est licencié pour faute grave le 5 avril 2018.
Celui-ci saisit le juge prud’homal dans l’optique de contester cette mesure. Il réclame, en outre, la réparation de son préjudice moral alors causé par les circonstances vexatoires de son licenciement.
Et pour cause, ce dernier a été injustement accusé d'actes de sabotage. Ce qui, de fait, a porté atteinte à son image auprès de ses collègues. Il fait état, par ailleurs, du caractère expéditif de son licenciement.
Le licenciement intervenu dans des circonstances vexatoires ouvre droit à réparation
La cour d’appel de Dijon reconnaît le bien-fondé de la mesure de licenciement.
Elle refuse, de surcroît, de faire droit à la seconde demande du salarié. Par un raisonnement déductif, les juges du fond estiment que cette réparation ne pouvait être accordée dans la mesure où le licenciement reposait sur une faute grave. Le bien-fondé de la mesure constituerait, à leur sens, un obstacle insurmontable à la réparation.
A tort selon la Cour de cassation. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Haute juridiction indique que le licenciement, même justifié par une faute grave, peut causer, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice au salarié. Préjudice dont ce dernier est fondé à demander la réparation.
L’analyse appliquée par les juges d’appel était donc erronée. Ces derniers auraient dû examiner les circonstances entourant le licenciement.
L’affaire devra être rejugée.
Bon à savoir
Dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut également prétendre à cette réparation et la cumuler avec celle accordée au titre de la perte injustifiée d’emploi.
Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en œuvre d’un licenciement pour motif disciplinaire ? Pensez à consulter notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver notre procédure interactive Lumio « Sanctionner un salarié : de l’avertissement au licenciement disciplinaire ».
Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-17.695 (même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation)
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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