Licenciement : calcul de l’indemnité d’un salarié en congé parental à temps partiel

Licenciement : le calcul de l’indemnité légale de licenciement lorsque le salarié alterne des périodes à temps complet et à temps partiel

L’indemnité de licenciement légale constitue un minimum. Son montant est fixé à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (Code du travail, art. R. 1234-2).

Si le salarié a alterné des périodes de travail à temps plein et des périodes à temps partiel, son indemnité de licenciement est calculée en tenant compte proportionnellement des périodes d’emploi accomplies à temps complet et à temps partiel depuis son entrée dans l'entreprise (Code du travail, art. L. 3123-5).

Mais attention, la Cour de cassation vient de rappeler que cette règle de calcul ne s’applique pas lorsque la personne connaît des périodes d’emploi à temps partiel en raison d’un congé parental d’éducation.

Licenciement : calcul de l’indemnité lorsque le salarié à temps complet a bénéficié d’un congé parental à temps partiel

Lorsque le salarié prend un congé parental à temps partiel, vous devez faire quelques vérifications avant de déterminer le salaire de référence qui vous permet de calculer l’indemnité de licenciement.

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a, par une décision du 8 mai 2019, écarté l’application de la réglementation qui prévoit que lorsqu'un travailleur engagé à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement est calculée sur la base de sa rémunération à temps partiel.

En effet, cette disposition française crée une discrimination indirecte fondée sur le sexe qui n’est pas justifiée par des éléments objectifs. En effet, il y a un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel.

Sur la même ligne que la CJUE, la Cour de cassation a donc confirmé sa position.

Dans cette dernière affaire, la salariée bénéficiait d’un congé parental à temps partiel. Elle avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La cour d’appel avait répondu favorablement à sa demande.

Mais le problème est que la cour d’appel avait calculé ses différentes indemnités (licenciement, préavis et congés payés afférents, etc.) en tenant compte de sa rémunération à temps partiel.
Sans grande surprise, la Cour de cassation casse cet arrêt.

La salariée a été engagée dans le cadre d’un contrat de travail à temps complet. Le montant de ses différentes indemnités doit donc être calculé sur sa rémunération à temps complet.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2021, n° 19-21.508

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En pratique, si votre salariée embauchée à temps complet avait préalablement à son licenciement, bénéficié d’un congé parental à temps partiel, pensez, lors du calcul de son indemnité de licenciement, qu’il se fait sur la base de sa rémunération à temps complet.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2021, n° 19-21.508 (si le salarié en congé parental à temps partiel est engagé dans le cadre d’un temps complet, son indemnité de licenciement est calculée sur la base de sa rémunération à temps plein)