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Licenciement : choix limité pour fixer le lieu de l’entretien préalable

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Vous engagez une procédure de licenciement et êtes actuellement en train de rédiger la lettre de convocation à l’entretien préalable. Savez-vous que votre choix est limité en ce qui concerne le lieu de l’entretien ?

Licenciement : choix limité pour fixer le lieu de l’entretien préalableConvocation à l’entretien préalable

Avant d’envisager le licenciement d’un salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception(LRAR) ou remise en main propre contre décharge (Code du travail, article L. 1232–2).


L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la LRAR ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Lieu de l’entretien préalable

En temps normal, vous ne pouvez pas fixer librement le lieu de l’entretien préalable. Il doit s’organiser au siège social de l’entreprise ou au lieu d’exécution du travail. Toutefois, en cas de circonstances particulières rendant impossible l’organisation de l’entretien dans ces lieux, vous pouvez choisir un autre endroit.

Dans une affaire récente, un employeur avait fixé le lieu de l’entretien préalable de l’un de ses chefs de site dans une filiale du groupe. Il voulait éviter à ce dernier un entretien devant les salariés qui étaient sous ses ordres.

Pour la Cour de cassation, cette raison n’était pas une circonstance particulière rendant impossible l’organisation de l’entretien au siège de l’entreprise ou au lieu d’exécution du travail.

L’employeur a été condamné au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

Notez-le : on peut parler de circonstances particulières lorsque, par exemple, les locaux de l’entreprise ne sont pas disponibles pour cause de travaux.

I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–42155 du 20 octobre 2009 : l’entretien préalable est organisé au siège de l’entreprise ou sur le lieu d’exécution du travail, sauf en cas de circonstances particulières)



Pour plus de précisions sur les procédures de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail  ».


Article publié le 9 novembre 2009
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