Licenciement : connaître la bonne adresse du salarié à la date de la notification

La lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6 ).

Cet envoi par LRAR n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Cette formalité prévue par le Code du travail n’étant pas substantielle au licenciement, vous avez la possibilité de remettre en main propre contre décharge la lettre de licenciement. Mais cela vous bloquera si vous souhaitez conclure une transaction. En effet, l’envoi en LRAR est nécessaire pour conclure une transaction.

La lettre de licenciement doit être envoyée à l’adresse que vous a communiqué le salarié. Si vous adressez la notification de licenciement à une mauvaise adresse, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cette adresse n’est pas forcément le lieu de résidence du salarié. En effet, le salarié peut vous communiquer une domiciliation chez son avocat, par exemple. Dans ce cas, vous devez bien tenir compte de cette adresse. En cas de licenciement, si vous adressez la notification à une ancienne adresse sans tenir compte des nouvelles indications du salarié, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Il en sera de même si vous commettez une erreur sur l’adresse.

Toutefois, la procédure de licenciement est régulière si le salarié ne vous a pas informé de son changement d’adresse.

Dans l’affaire qui vient d’être jugée par la Cour de cassation, le salarié avait été licencié le 9 août 2017. Mais l'avis de réception de la lettre du licenciement portait la mention « pli avisé non réclamé ». Le salarié contestait le licenciement. La cour d’appel retient que l'employeur avait connaissance que le salarié, comparaissant libre devant la cour d'assises le 18 mai 2017, avait été condamné à une peine d'emprisonnement. Il savait qu’il pouvait être incarcéré à la date de la notification du licenciement. Pour la cour d’appel, en notifiant le licenciement à l’adresse habituelle du salarié, l’employeur avait conscience que le salarié ne pourrait pas réceptionner le courrier. Le licenciement n’avait donc pas été valablement notifié.

La Cour de cassation casse la décision. La cour d’appel n’a pas constaté que l’employeur connaissait l’adresse du salarié à la date de notification du licenciement, adresse distincte de son domicile. L’affaire sera rejugée.

Il en aurait été tout autrement si l’employeur avait eu connaissance de la situation du salarié. Comme dans cette affaire jugée en 1988 où l’employeur avait adressé la lettre du licenciement au domicile du salarié tout en sachant que ce dernier était en détention provisoire à la maison d’arrêt de Fresnes (Cass. soc., 21 janvier 1988, n° 84-45.016).

Pour connaître toutes les étapes d’un licenciement (lettre de notification, entretien préalable, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV’ ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023, n° 21-24.320 (l’employeur doit connaitre l’adresse du salarié à la date de notification du licenciement)