Licenciement : convocation à un entretien préalable par Chronopost

Est-il possible d’envoyer une lettre de convocation à entretien préalable de licenciement par Chronopost ?

La Cour de cassation l’admet…

Si le Code du travail ne retient comme mode d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge, la Cour de cassation a admis qu’il était possible d’adresser cette lettre de convocation par Chronopost.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2011, n° 09–40027 (pdf | 6 p. | 68 Ko)

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Le salarié doit disposer d’un délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation et la date de l’entretien, de façon à lui permettre de préparer sa défense. C’est à l’employeur de pouvoir prouver, en cas de litige, que la lettre a bien été présentée dans ce délai.

L’envoi en Chronopost n’est en fait qu’un recommandé livré en accéléré. Il permet de justifier avec certitude et fiabilité des dates d’expédition et de réception de la lettre. Il implique une signature du destinataire lors de la remise de la lettre, avec dépôt en bureau de poste ou en agence en cas de présentation infructueuse.

Rien ne s’oppose donc à ce que vous utilisiez ce mode de transmission.

Par Yves Elbaz, juriste en droit social