Droit du travail & RH

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Licenciement d’un représentant du personnel : attention à ne pas détourner la procédure

Publié le par dans Licenciement.

Le licenciement d’un représentant du personnel doit être autorisé par l’inspecteur du travail. En cas de refus de ce dernier, le salarié doit retrouver son poste dans l’entreprise. Même si vous contestez la décision de l’inspecteur…

Les représentants du personnel (membres du comité d’entreprise, délégués du personnel, etc.) bénéficient d’une procédure de licenciement particulière, puisque l’employeur qui envisage un licenciement doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Dans une affaire jugée récemment, un employeur avait lancé une procédure de licenciement disciplinaire à l’encontre d’un représentant du personnel, qu’il avait placé en mise à pied conservatoire afin de lui interdire de se rendre dans l’entreprise jusqu’à la fin de la procédure.

L’inspecteur du travail n’ayant pas autorisé le licenciement du salarié, l’employeur a souhaité contester cette décision en saisissant le ministre du Travail et il a refusé de réintégrer le salarié dans l’attente de la décision définitive.

En avait-il le droit ? La réponse est clairement négative : le refus de l’inspecteur du travail a purement et simplement annulé la mise à pied.

Le représentant du personnel devait donc être immédiatement réintégré dans son poste de travail, peu importe que l’employeur fasse un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail.

Cet employeur a donc été condamné à verser un rappel de salaires et des indemnités au représentant du personnel.


A. Ninucci

(Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07–41801 ; C. trav., art. L. 2421–3)



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