Licenciement d’un salarié malade : la clause de garantie d’emploi complique la procédure

La clause de garantie d’emploi : définition

Certaines conventions collectives prévoient que les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour raison de santé ne peuvent pas être licenciés avant l’expiration d’un certain délai.

Les salariés sont donc protégés d’un licenciement pendant cette période : c’est ce qu’on appelle une clause de garantie d’emploi.

L’application de la clause de garantie d’emploi

Un problème pratique se pose quant à l’application de cette clause : à partir de quand précisément le délai qu’elle prévoit arrive-t-il à expiration ?

En d’autres termes, à partir de quelle date le licenciement du salarié malade est-il envisageable ?

Les juges viennent de se prononcer sur cette question. Ils considèrent que la clause de garantie d’emploi met en place une protection du salarié malade en interdisant à l’employeur d’engager la procédure de licenciement avant la fin du délai prévu.

C’est donc la date de la lettre de convocation à l’entretien préalable qu’il faut retenir, et non la date de l’entretien, ni celle de la notification du licenciement.

Dans l’affaire jugée, le salarié était en arrêt maladie depuis le 14 mars. Sa convention collective (cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes) prévoit une clause de garantie d’emploi de 6 mois. Il est donc protégé jusqu’au 14 septembre inclus.

Son employeur le licencie le 23 septembre, suite à un entretien préalable s’étant déroulé le 17 septembre… La lettre de convocation à cet entretien étant datée du 10.

Pour les juges, c’est à cette date que la procédure de licenciement est engagée, soit 4 jours avant la fin de la période de protection… Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Vous devez également être vigilant quant au contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Pour vous y aider, les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement un modèle de lettre issu de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Licenciement pour absence prolongée d’un salarié malade : convocation à entretien préalable (rtf | 1 p. | 76 Ko)

Télécharger gratuitement

Audrey Ninucci

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, n° 10–11052 (si la convention collective comporte une clause de garantie d’emploi en faveur des salariés malades, c’est la date de la lettre de convocation à l’entretien préalable qui sera retenue pour vérifier que le délai de protection est respecté)