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Licenciement d’un salarié malade : son absence doit perturber le fonctionnement de l’entreprise

Publié le par dans Licenciement.

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est interdit par le Code du travail. Il est toutefois possible de licencier un salarié si son absence prolongée désorganise le fonctionnement de l’entreprise. Si le licenciement est motivé par la perturbation du fonctionnement du service, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie motivé par ses absences prolongées ou répétées est possible, mais il est très encadré par le droit du travail.

Ces absences doivent perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.

Attention, on parle du fonctionnement de l’entreprise et pas du service auquel est rattaché le salarié malade.

Dans une affaire récente, un employeur a licencié un salarié suite à son absence prolongée. Dans la lettre de licenciement, il indiquait « votre absence prolongée de l’entreprise depuis le 3 juin 2005, rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service auquel vous êtes attaché ».

Le licenciement d’un salarié lié à son état de santé est interdit (Code du travail, art. L.1132–1).
Le Cour de cassation a sanctionné l’employeur. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, car la lettre de licenciement mentionnait une désorganisation du service et non de l’entreprise.

N’oubliez pas qu’un tel licenciement pour absences répétées ou prolongées liées à l’état de santé d’un salarié implique obligatoirement son remplacement définitif. C’est-à-dire une nouvelle embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 08–43486 : le licenciement d’un salarié en arrêt maladie doit être motivé par la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et non du service dans lequel il travaille)


Pour plus de précisions sur le licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».

Article publié le 22 décembre 2009
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