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Licenciement d’un salarié protégé : répertorier tous les mandats avant d’agir !

Publié le par dans Licenciement.

En cas de licenciement, les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière. Pour licencier un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Avant de rédiger cette demande, nous vous conseillons de répertorier l’ensemble des mandats du salarié concerné.

Licenciement : protection des représentants du personnel

Les représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant :

  • toute la durée de leur mandat ;
  • une période comprise entre 6 et 12 mois après la date de cessation de leurs fonctions.

La liste des salariés protégés est assez exhaustive. Elle ne se limite pas qu’aux mandats liés aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise : DP, CE, CHSCT.

Pour créer une relation de confiance avec les représentants du personnel de votre entreprise, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Guide pratique des représentants du personnel  » et la formation « Faciliter le dialogue social en entreprise ».

Cette protection contre le licenciement bénéficie notamment : 

Autorisation de licencier un représentant du personnel : inspecteur du travail

Elle consiste notamment à demander une autorisation de licencier à l’inspecteur du travail. 

Cette demande est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez mentionner dans ce courrier la nature des différents mandats du salarié concerné, le motif du licenciement. 

Attention, indiquer l’ensemble des mandats du salarié ! A défaut, l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas valable. 

Il est impératif que l’inspecteur du travail ait connaissance de l’ensemble des mandats représentatifs du salarié. Ces éléments sont nécessaires pour qu’il apprécie, si compte tenu des exigences liées à l’exercice des différents mandats, les faits reprochés justifient un licenciement ou non. 

Si la demande d’autorisation de licenciement ne mentionne pas tous les mandats, la décision d’autorisation du licenciement sera nulle. Le salarié pourra demander sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnisation du préjudice subi. 

Isabelle Vénuat 

Conseil d’État, 23 juillet 2010, n° 332355 (le licenciement d’un salarié protégé est nul si la demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspecteur du travail ne mentionne pas l’ensemble de ses mandats)

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