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Licenciement d’une femme enceinte : attention à la rédaction de la lettre de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

La femme enceinte bénéficie d’une protection particulière pendant toute sa grossesse et son congé maternité. Les cas où son licenciement est possible sont limités. Et même dans ces différentes situations autorisées par le Code du travail, il vous faudra être très précis lors de la rédaction de la lettre de licenciement.

Maternité : protection spécifique contre le licenciement

Pendant sa maternité, la salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.

Elle est protégée pendant :

Cette protection spécifique contre le licenciement se poursuit également pendant les 4 semaines suivant l’expiration du congé maternité.

Mais attention, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas licencier une femme enceinte. En effet, le Code du travail autorise son licenciement dans des cas bien limités.

Maternité : cas où le licenciement est possible

Il vous est possible de rompre son contrat de travail, en cas :

  • de faute grave de la salariée mais cette dernière ne doit pas être liée à son état de grossesse ;
  • de maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Même dans ces cas-là, le licenciement ne pourra pas être notifié ou prendre effet pendant le congé maternité. Vous devrez attendre son retour son congé. Dans le cas contraire, le licenciement sera nul.

Sachez qu’un motif économique ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte.

En effet, même dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, il vous appartiendra d’indiquer dans la lettre de licenciement, les raisons pour lesquelles il est impossible de maintenir le contrat de travail.

Si vous ne précisez pas en quoi vous êtes dans l’impossibilité de maintenir le contrat dans la lettre de licenciement, ce dernier sera nul… Et ce, même s’il est établit que l’entreprise rencontre des difficultés économiques et que l’emploi de la salariée a été supprimé.


Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10–28510 (les raisons de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée enceinte doivent être précisées dans la lettre de licenciement sous peine de nullité)

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