Droit du travail & RH

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Licenciement des salariés protégés : quelles sont vos pratiques ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous le savez, les salariés protégés font l’objet d’une procédure particulière lorsque leur licenciement est envisagé. Une étude récente fait le point sur les pratiques des entreprises à ce sujet. Des enseignements intéressants qui vont peut-être à l’encontre de certaines idées reçues.

L’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé doit déposer une demande d’autorisation à l’inspection du travail.

Par « salarié protégé », il faut entendre principalement les représentants du personnel : délégués du personnel (DP), membres du comité d’entreprise (CE), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégués syndicaux (DS), etc.

Des demandes qui dépendent de l’activité de l’entreprise… Un quart des établissements appartenant au secteur de l’industrie et de la construction a déposé une demande auprès de l’inspection du travail, contre un établissement sur cinq dans le secteur des services et du commerce.

Dans ce secteur, le motif personnel est plus souvent à l’origine de la rupture du contrat de travail (65 % des demandes, contre 35 % pour motif économique).

C’est l’inverse dans l’industrie et la construction, où la différence est cependant moins marquée (53 % des demandes sont d’origine économique, contre 47 % de motif personnel).

…Et de sa taille. 42 % des entreprises de 500 salariés et plus ont effectué une demande d’autorisation préalable, contre « seulement » 20 % dans celles de 50 à 199 salariés.

Dans ces dernières, c’est le motif personnel qui prédomine (64 %).

Cette étude a été effectuée auprès d’entreprises de 50 salariés et plus, effectif qui correspond au seuil de mise en place de la plupart des instances représentatives.
Quel est le sentiment des représentants du personnel ? Pour 80 % d’entre eux, leur mandat ne constitue ni une protection, ni une menace pour leur emploi.

Ils sont 56 % à estimer qu’il ne s’agit ni d’un moteur, ni d’un frein pour leur évolution professionnelle.

Le droit du travail semble donc instaurer des garanties relativement solides à l’égard de ces salariés.


A. Ninucci

(Étude DARES n° 2009–06.1 – Licenciement des salariés protégés et gestion de la main d’œuvre par les entreprises : une analyse des pratiques – Février 2009)


Pour plus de précisions sur le licenciement des salariés protégés et la procédure à respecter, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer les départs des salariés ».
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