Droit du travail & RH

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Licenciement des seniors : disparition de la contribution

Publié le par dans Rémunération.

La contribution dite « Delalande », versée lors du licenciement d’un salarié âgé de plus de 50 ans, disparaîtra à compter du 1er janvier 2008. C’est la fin du contrat qui est prise en compte pour savoir si la contribution est due ou non. Mais à quel moment se situe la fin du contrat ?

Afin de favoriser l’emploi des « seniors », la contribution Delalande disparaîtra le 1er janvier 2008. C’est la date effective de la rupture du contrat de travail qui devra être prise en compte pour savoir si la contribution est due, et non la date de notification du licenciement.  La date effective de la rupture correspond à la fin du préavis, effectué ou non.  

La contribution n’est déjà plus due pour la rupture du contrat d’un salarié embauché après le 31 décembre 2006.
Exemple :
Un salarié, embauché avant le 31 décembre 2006, est licencié fin 2007. Son licenciement lui est notifié le 2 décembre 2007. Il doit normalement effectuer un préavis de 2 mois et quitter l’entreprise le 2 février 2008. Mais l’employeur l’en dispense. Il quitte donc l’entreprise à compter du 3 décembre 2007.

L’employeur doit-il verser la contribution Delalande ?

Non, car la date effective de fin du contrat est le 2 février 2008.

Pour rappel, la contribution Delalande est une contribution versée aux ASSEDIC par tout employeur qui rompt le contrat de travail :
  • d’un salarié âgé de plus de 50 ans ;
  •  bénéficiant de l’assurance chômage.


(Circulaire UNEDIC n° 2007–05 du 14 février 2007 et loi n° 2006–1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, JO du 31 décembre)
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