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Licenciement disciplinaire : attention au délai de notification !

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque vous décidez de licencier un salarié ayant eu un comportement fautif, il faut veiller à ce que la lettre de licenciement ne lui parvienne ni trop tôt ni trop tard. D’autant que la convention collective qui vous est applicable peut prévoir des règles particulières en la matière…

Avant tout licenciement disciplinaire, une procédure spécifique doit être respectée. Cette procédure démarre par la convocation à un entretien préalable, pour s’achever avec la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, du licenciement.

Attention, cette lettre de licenciement doit être envoyée dans un certain délai…

Pour tout savoir sur les étapes de la procédure disciplinaire (lettre de notification, entretien préalable, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Notification d’un licenciement disciplinaire : les délais légaux

La loi vous impose un délai minimum et un délai maximum pour notifier au salarié son licenciement disciplinaire.

Ainsi, le licenciement ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables (c’est-à-dire hors dimanche et jours fériés) après le jour de l’entretien préalable ni plus d’un mois après (Code du travail, art. L. 1332–2).

   
Le jour de l’entretien et le jour d’envoi de la lettre ne sont pas pris en compte pour apprécier ces délais.

Notification d’un licenciement disciplinaire : gare aux dispositions conventionnelles

Votre convention collective peut tout à fait prévoir un délai plus court qu’un mois pour notifier le licenciement disciplinaire. Il s’agit alors d’une garantie de fond pour le salarié qui doit impérativement être respectée.

C’est notamment le cas de la convention collective nationale des entreprises d’architecture. Celle-ci prévoit en effet que lorsque l’employeur prend la décision de licencier le salarié après un entretien, il doit lui notifier sa décision dans un délai maximum de 10 jours francs.

Or un employeur soumis à cette convention collective vient de se faire sanctionner par les magistrats pour ne pas avoir respecté cette disposition. Dans cette affaire, l’employeur avait ainsi notifié un licenciement disciplinaire un peu moins d’un mois après l’entretien préalable.

En l’espèce, le licenciement a donc été reconnu sans cause réelle et sérieuse et le salarié a obtenu plus de 35.000 euros d’indemnité pour licenciement abusif. L’employeur a également été condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.

Afin de vous aider à rédiger votre lettre de licenciement, nous vous proposons de télécharger un modèle de lettre de licenciement disciplinaire :

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 11–20737 (le délai conventionnel maximal prévu pour notifier un licenciement disciplinaire doit être respecté sous peine de voir le licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse)

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