Droit du travail & RH

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Licenciement disciplinaire : conséquence du report de l’entretien préalable ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Quand l’entretien préalable à un licenciement disciplinaire est reporté car le salarié est malade au moment de la première convocation, quel impact cela a-t-il sur le délai d’un mois pour licencier ?

J’ai adressé un premier courrier de convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire. Le salarié m’ayant fait parvenir un arrêt de travail couvrant la période fixée pour l’entretien, j’ai décidé, car il me semblait important d’entendre ses explications, de le convoquer à une nouvelle date. Je sais que j’ai un mois pour notifier la sanction, mais à partir de quand court ce délai, de la première date d’entretien ou de la seconde ?

Il est exact qu’en matière disciplinaire, l’employeur doit notifier le licenciement dans le mois qui suit la date fixée pour l’entretien préalable. C’est la loi qui le prévoit.

Aussi, lorsque le salarié est en arrêt de travail et que l’employeur décide de reporter la date de l’entretien préalable à un licenciement disciplinaire afin de permettre au salarié d’être présent, les juges ont admis que c’est la date du second entretien qui fait courir le délai d’un mois dont dispose l’employeur pour notifier la sanction.

En fait, les juges ne font pas de différence entre un entretien reporté à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur et un entretien reporté à l’initiative de l’employeur informé que le salarié ne pourra se rendre disponible pour y assister.

Dans les deux cas, c’est la date du second entretien qui sert de point de départ pour le calcul du délai d’un mois.

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Vous pouvez également vous référer à notre ouvrage « Gérer le personnel ».


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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