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Licenciement disciplinaire et conseil de discipline : quel délai pour notifier la rupture du contrat ?

Publié le par dans Licenciement.

En cas de licenciement disciplinaire, le conseil de discipline doit, dans certains secteurs d’activité, être saisi. Lorsque le salarié est convoqué devant une telle instance, quel est alors le délai pour notifier la rupture du contrat de travail ?

Un de mes salariés a commis une faute grave. Je souhaite donc le licencier pour ce motif. Les dispositions conventionnelles applicables à mon entreprise m’imposent de saisir le conseil de discipline, ce que j’ai fait le 1er août 2019 suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le 30 juillet 2019. Je viens de recevoir la convocation pour ce conseil de discipline qui se tiendra le 7 septembre 2019. Quel est donc le délai pour notifier le licenciement au salarié ?

Licenciement disciplinaire : délais à respecter

Rappelons tout d’abord que lorsque vous envisagez de rompre le contrat de travail de votre salarié pour un motif disciplinaire, vous devez respecter scrupuleusement la procédure de licenciement disciplinaire et les délais prévus :

  • convoquer le salarié à un entretien préalable : la date retenue pour l’entretien doit respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrables après présentation de la lettre de convocation. N’oubliez pas de tenir compte du délai postal. Ne décomptez pas ce délai à compter de l’envoi ! ;
  • mener l’entretien préalable ;
  • notifier le licenciement : cette notification ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables après l'entretien mais doit impérativement intervenir dans le délai d’un mois suivant la tenue de l’entretien préalable.

Consultez les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise car elles peuvent contenir des dispositions différentes, plus favorables, que vous êtes tenu de respecter. Elles peuvent, par exemple, prévoir qu’en cas de licenciement pour motif disciplinaire, soit saisi le conseil de discipline.

La procédure disciplinaire conventionnelle ne remplace pas la procédure légale qui est d'ordre public, mais elle s'y ajoute.

Lorsqu’une instance de discipline doit être saisie, quel est le délai pour notifier le licenciement ?

La Cour de cassation vient très récemment de confirmer sa position.

Dans l’affaire portée devant la Cour, un salarié avait été convoqué à un entretien préalable qui s’était tenu le 15 mars 2013. Le 19 mars 2013, l’employeur saisissait le conseil de discipline, lequel s’était réuni le 25 avril 2013. Ce n’est que le 15 mai 2013 que l’employeur a notifié le licenciement du salarié. Ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes, estimant qu’au moment de la notification de la rupture de son contrat de travail, le délai d’un mois pour notifier était dépassé.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019, n° 17-31.328

Si le licenciement disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l’employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l’avis d’un organisme disciplinaire dès lors qu’avant l’expiration de ce délai, le salarié a été informé de la décision de l’employeur de saisir cet organisme.

Après avis du conseil de discipline ou exercice par le salarié d’une voie de recours interne contre la sanction envisagée, l’employeur dispose d’un nouveau délai d’un mois pour sanctionner l'intéressé.

Ainsi, il est nécessaire, que dans le délai légal d’un mois, vous informiez votre salarié de l'application de la procédure conventionnelle en cause et que vous saisissiez effectivement l'instance concernée.