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Licenciement disciplinaire : prendre l’initiative de reporter un entretien préalable peut vous coûter cher !

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, ce dernier doit être notifié au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. Si le salarié ne vient pas, attention si vous prenez l’initiative de fixer une nouvelle date. Elle peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le report de l’entretien a des conséquences sur le point de départ du délai de la notification du licenciement.

Le licenciement disciplinaire est une sanction qui fait suite à un comportement fautif du salarié et il y a une procédure et des délais à respecter !

Licenciement disciplinaire : la convocation à un entretien préalable

Première étape du licenciement disciplinaire : la convocation à un entretien préalable. Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de cette lettre de convocation (Code du travail, art. L. 1232–2).

   
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés. Le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le calcul du délai de 5 jours.

Licenciement disciplinaire : l’entretien préalable

L’entretien préalable est destiné à permettre aux parties de s’expliquer. Sachez toutefois que vous pouvez poursuivre la procédure même si le salarié ne se présente pas. L’entretien peut également être reporté à une date ultérieure.

Inutile de vous précipiter si vous décidez de licencier le salarié : la notification du licenciement disciplinaire ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après le jour de l’entretien.

Mais sachez également qu’il y a un délai maximum pour notifier le licenciement : la lettre ne peut pas être envoyée plus d’un mois après le JOUR fixé pour l’entretien préalable (Code du travail, art. L. 1332–2).

Mais quelle date prendre en compte lorsque le jour de l’entretien a été reporté ? La réponse dépend du motif de ce report.

Licenciement disciplinaire : conséquences du report de l’entretien sur le délai de notification

Si le report de la date de l’entretien préalable est légitime, le délai pour notifier le licenciement part à compter de la nouvelle date de l’entretien préalable.

Si le motif du report n’est pas légitime, le point de départ du délai d’un mois correspond à l’entretien préalable initialement prévu.

Le motif est légitime :

  • lorsque l’employeur accède à la demande du salarié d’un nouvel entretien ;
  • lorsqu’il est informé que le salarié est dans l’impossibilité de se présenter à l’entretien préalable.

Dans ces cas-là, le point de départ du délai d’un mois part à compter de la nouvelle date d’entretien.

Lorsque l’employeur prend l’initiative de reporter l’entretien, le point de départ du délai d’un mois ne change pas. Il reste fixé à la date du premier entretien.

Et ne pensez pas que le motif du report sera légitime si vous prenez l’initiative de fixer une nouvelle date d’entretien parce que le salarié n’est pas venu. Même si pour vous, il vous semble important que le salarié vienne à cet entretien, cela ne justifie pas le report du point de départ du délai de notification du licenciement.

Si vous décomptez le délai d’un mois à compter de la deuxième date fixée pour l’entretien, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse…
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Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2013, n° 11–22724 (si le report d’un entretien préalable n’est pas lié à une demande du salarié, la date à prendre en compte pour calculer le délai pour notifier la sanction est celle de l’entretien initial)

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