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Licenciement économique : à partir de quelle date pouvez-vous le notifier ?

Publié le 21/07/2022 à 08:23 dans Licenciement.

Temps de lecture : 4 min

Vos salariés disposent d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en cas de projet de licenciement économique. Mais la date de notification du licenciement intervient parfois au cours de ce délai. Vous pouvez dans ce cas leur indiquer dès cette date qu’ils seront licenciés en cas de refus du CSP. Mais que se passe-t-il si vous les en informez avant cette date et que vos salariés acceptent le CSP ?

Licenciement économique : la notification conditionnelle du licenciement

Vous devez dans certains cas proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés que vous envisagez de licencier pour motif économique. Vous devez effectuer la proposition individuellement et par écrit à un moment précis, qui varie selon l’effectif de votre entreprise et le nombre de licenciements pour motif économique envisagé (Code du travail, art. L. 1233-66). Vos salariés disposent alors d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

En cas de refus, la procédure de licenciement économique se poursuit. Vous devrez alors leur notifier leur licenciement à des dates qui varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de salariés concernés par des licenciements économiques (C. trav., art. L. 1233-15 et L. 1233-39).

Mais ces dates peuvent se situer au cours du délai de réflexion accordé à vos salariés pour accepter ou refuser le CSP. La convention UNEDIC relative au CSP vous permet dans ce cas d’adresser aux salariés concernés, à la date prévue pour l’envoi de la lettre de licenciement, une lettre contenant les informations suivantes :

  • rappel de la date d'expiration du délai de réflexion ;
  • précision que cette lettre constituera la notification du licenciement en cas de refus du CSP.

Cette lettre doit être adressée aux salariés en recommandé avec demande d'avis de réception. Elle peut également servir à indiquer le motif économique à l’origine du projet de licenciement.

Notez le

Vous devez préciser à vos salariés le motif économique pour lequel vous envisagez de les licencier au cours de la procédure de licenciement et au plus tard lors de l’acceptation du CSP.

Pour en savoir plus sur le licenciement économique, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui inclut plusieurs procédures interactives Lumio pour vous accompagner dans la mise en œuvre de procédures de licenciement pour motif économique.

Mais que se passe-t-il si vous adressez cette lettre avant la date prévue pour notifier le licenciement et que votre salarié accepte le CSP ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question dans une décision récente.

Licenciement économique : l’impact de la date de notification conditionnelle du licenciement

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une entreprise envisageait un licenciement collectif aboutissant à la suppression de 12 postes. Un salarié avait été convoqué dans ce cadre à un entretien préalable à licenciement, au cours duquel un CSP lui avait été proposé.

Deux semaines plus tard, la société lui a notifié les motifs économiques de la rupture envisagée en lui précisant qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituerait la notification de son licenciement. Le salarié a adhéré au CSP quelques jours plus tard, et son contrat de travail a été rompu à l’issue du délai de réflexion dont il disposait pour faire connaître sa réponse.

Le salarié a par la suite saisi le conseil de prud’hommes pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes. Il considérait que l’employeur lui avait notifié son licenciement avant la date légalement prévue.

La cour d’appel a considéré que le licenciement était justifié et que l’employeur avait respecté ses obligations procédurales et de recherche de reclassement. Toutes les demandes du salarié ont donc été rejetées.

La Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel. Le délai de réflexion expirait après le délai légal d’envoi de la lettre de licenciement. La lettre adressée en amont de l’adhésion du salarié au CSP n’avait d’autre but que de notifier à l'intéressé le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser qu'en cas de refus du CSP, elle constituerait la notification de son licenciement. Elle n’avait pas eu pour effet de rompre le contrat de travail. Qui avait été rompu par l’adhésion du salarié au CSP.

Vous pouvez télécharger la décision de la Cour de cassation ci-dessous.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2022, n° 20-17.360 (la lettre adressée au salarié avant la date de notification du licenciement pour lui indiquer qu’elle constituerait la notification de son licenciement en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle ne permet pas de remettre en cause la rupture du contrat survenue par l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle)

Amélie Gianino

Juriste en droit social