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Licenciement économique : communiquez les critères aux salariés qui le demandent

Publié le par dans Licenciement.

Le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié : vous ne pouvez pas choisir, en cas de difficultés économiques, quel salarié sera licencié. L’ordre des licenciements économiques est déterminé selon des critères définis par le droit du travail. Un salarié licencié est en droit de connaître les critères retenus. Si vous ne les communiquez pas, cela cause un préjudice qui devra être réparé.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, vous devez fixer un ordre des licenciements. C’est-à-dire déterminer le(s) salarié(s) susceptible(s) d’être licencié(s), suivant des critères définis par votre convention collective ou le Code du travail (art. L. 1233–5).

Licenciement économique : critères fixés par le Code du travail

Ces critères prennent notamment en compte :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (personnes handicapées et salariés âgés) ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
   
même si le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié, le dossier disciplinaire peut être un de ces critères… Pour allez plus loin, consultez notre article : Ordre des licenciements économiques : le dossier disciplinaire peut être un critère.

Vous avez des doutes sur la procédure d’un licenciement économique ? Les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel » et la formation « Rupture du contrat de travail ».

Licenciement économique : demande des critères retenus par le salarié licencié

Le salarié licencié dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l’entreprise, pour vous demander les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques.

L’employeur a 10 jours pour communiquer les critères retenus

Vous devez lui répondre, par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans les 10 jours suivant la présentation de sa lettre.

La Cour de cassation vient de rappeler que si l’employeur manque à son obligation de communiquer les critères retenus, il cause un préjudice au salarié licencié.

En l’absence de réponse, l’employeur devra réparer le préjudice subi : indemnité pour inobservation des dispositions relatives à l’ordre des licenciements.

   

si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que vous n’avez pas communiqué les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques, les juges vous condamneront à verser 2 indemnités distinctes :

  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • une indemnité pour défaut de communication des critères de l’ordre des licenciements.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09–42549 (ne pas communiquer les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements cause un préjudice au salarié qu’il faudra dédommager)

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