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Licenciement économique : contenu du plan de sauvegarde de l’emploi

Publié le par dans Licenciement.

Face aux difficultés rencontrées dans l’exercice de votre activité, vous envisagez de recourir au licenciement pour motif économique. Mais ce dernier est très encadré ! Sachez que vous devez préciser au sein du plan de sauvegarde de l’emploi, l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement, même ceux basés à l’étranger.

Licenciement pour motif économique : quand recourir au PSE ?

Dès lors que vous avez le projet de licencier pour motif économique 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours, vous devez mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce plan de sauvegarde de l’emploi doit être adressé au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

Pour tout connaitre de la procédure du licenciement pour motif économique, référez-vous au chapitre « gérer les départs en raison de difficultés économiques » de la publication « Gérer le personnel ».


Plan de sauvegarde de l’emploi : contenu du plan de reclassement 

Le plan de sauvegarde de l’emploi doit comporter, sous peine de nullité, un certain nombre de mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement de votre personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre.
 
Il doit notamment comprendre des mesures de reclassement interne de vos salariés, au sein de votre entreprise et du groupe auquel elle appartient, le cas échéant (Code du travail, art. L. 1233–62). Ces mesures doivent être précisément définies !



Dans cette affaire, une entreprise faisant partie d’un groupe réunissant dix centres de production dans le monde, dont deux en France, envisage de transférer l’activité de production d’un établissement à l’autre. Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit un certain nombre de mesures destinées à assurer le reclassement des salariés.
 
Les salariés licenciés saisissent la justice, estimant que le PSE et les licenciements sont nuls pour absence de propositions de reclassement au sein des établissements situés à l’étranger. 

Votre PSE doit contenir les indications précises sur les modalités de reclassements internes, notamment sur : 
- le nombre ;
- la nature ;
- la localisation des emplois disponibles et pouvant être proposés à vos salariés. 

Attention : Lorsque vous appartenez à un groupe, ces informations concernent tout autant les postes disponibles dans les sociétés domiciliées en France que celles implantées à l’étranger !
 
A défaut de telles précisions au sein du PSE, les juges l’estiment insuffisant.
 
L’insuffisance du plan de sauvegarde équivaut à une absence de plan et entraîne la nullité des licenciements déjà notifiés avec toutes les conséquences financières que cela implique.
 
Sachez que si vous n’avez pas encore notifié les licenciements, les jugent vous obligeront à reprendre la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel depuis le début.
 
Ne négligez donc pas les mesures contenues dans votre plan de sauvegarde de l’emploi ! Détaillez tous les postes disponibles et pouvant être proposés à vos salariés, en France, comme à l’étranger. Pour vous aider dans sa rédaction, n’hésitez à suivre la formation « Rupture du contrat de travail étape par étape ». 


Audrey
Debonnel 


(Cass. soc. 13 juillet 2010, n° 019–43028 : l’absence de propositions de reclassement au sein des établissements situés à l’étranger dans le plan de sauvegarde de l’emploi entraine la nullité des licenciements)

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