Licenciement économique d’au moins 10 salariés et liquidation judiciaire : sous quel délai devez-vous adresser les courriers de notification ?

Mon entreprise est en cours de procédure de liquidation judiciaire et je dois procéder au licenciement pour motif économique de mes salariés. Sous quel délai dois-je adresser les courriers de notification de licenciement ?

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la toute première fois sur cette question.

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une responsable administrative avait été licenciée pour motif économique suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise. L’employeur avait adressé à la DREETS, qui l’avait validée, une demande d’autorisation du projet de licenciement, lequel concernait 16 salariés. Son licenciement avait été prononcé à l’issue du délai de réflexion du contrat de sécurisation professionnelle qu’elle avait accepté.

La salariée avait alors saisi la juridiction prud’homale afin que son licenciement soit jugé irrégulier pour non-respect du délai de notification.

La Haute Cour a alors rappelé, avant de rendre son jugement, les règles applicables lesquelles sont les suivantes :

• l’article L.1233-39 du Code du travail - applicable aux licenciements de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, dans les entreprises de moins de 50 salariés - dispose que vous devez notifier à vos salariés leur licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut être adressée avant l’expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative, lequel ne peut être inférieur à 30 jours ;
• l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant au cour du mois suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des 15 jours (21 jours en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi) suivant la fin de ce maintien de l’activité. La Haute Cour juge ainsi que le licenciement doit être notifié au cours de l'une de ces périodes.

Ainsi, selon la Cour de cassation, les délais prévus à l'article L.1233-39 du Code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique concernant 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

La Cour de cassation retient en effet que la salariée avait été licenciée pendant la période d'observation au cours de laquelle peuvent être prononcés les licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable.

Pour vous accompagner dans la mise en œuvre d’un licenciement pour motif économique, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2023, n° 21-21.041 (les délais prévus pour l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique concernant 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire)