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Licenciement économique : du nouveau pour la CRP

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, vous proposez une convention de reclassement personnalisée (CRP) aux salariés concernés. Ils disposent d’un délai limité pour l’accepter. Ce délai vient d’être modifié.


Si votre entreprise occupe moins de 1.000 salariés, les salariés concernés par un licenciement économique peuvent bénéficier d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) (Code du travail, art. L. 1233–65).

Ce dispositif est destiné à favoriser leur reclassement en externe : bilan de compétence, préparation aux entretiens d’embauche, technique de recherche d’emploi, etc.

Attention : la CRP est différente de votre obligation de reclassement préalable au licenciement économique.

La mise en œuvre de ces mesures est confiée à Pôle emploi (fusion de l’ANPE et de l’ASSEDIC).

Les salariés disposent d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP.

Jusqu’à présent, ce délai était de 14 jours à compter de la remise du document proposant la CRP.

Pour les salariés protégés, le délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification de la décision de l’inspection du travail.
A compter du 1er avril 2009, ce délai passe à 21 jours. Cela concerne les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter de cette date.

Pensez à tenir compte de ce nouveau délai si vous avez recours au licenciement pour un motif économique.

I. Vénuat

(Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé)


Pour plus de précisions sur le licenciement économique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Article publié le 9 avril 2009
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