Licenciement économique : en l’absence de représentant du personnel ou de procès-verbal de carence, le salarié subit un préjudice

Représentant du personnel : organisation des élections professionnelles selon l’effectif de l’entreprise

Avant la mise en place du comité social et économique, vous deviez organiser les élections :

• des délégués du personnel dès lors que l’entreprise comptait au moins 11 salariés ;
• du comité d’entreprise dès lors que l’effectif était d’au moins 50 salariés.

La mise en place de ces instances représentatives du personnel n’était obligatoire que si l’effectif requis était atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Les règles ont été légèrement modifiées avec la mise en place du comité social et économique.
Vous devez mettre en place cette nouvelle instance représentative du personnel dès lors que l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (Code du travail, art. L. 2311-2). Ses attributions sont différentes selon l’effectif de l’entreprise à l’image de ce qui existait avec les délégués du personnel et le comité d’entreprise.

Si lors de l’organisation des élections professionnelles, aucun candidat ne se présente, vous devez dresser un procès-verbal de carence après le second tour. Avec ce procès-verbal de carence, vous prouvez que vous avez pris les mesures nécessaires et que faute de candidat, l’instance représentative du personnel n’a pas pu être mise en place.

Ce procès-verbal de carence a une grande importance notamment si vous devez engager une procédure de licenciement économique.

Licenciement économique : conséquence de l’absence de procès-verbal de carence

Si vous n’avez pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place de l’instance représentative du personnel, engager une procédure de licenciement économique peut vous coûter cher.

Il en est de même si vous n’établissez pas un procès-verbal de carence suite à l’absence de candidature.

Votre faute cause un préjudice aux salariés ainsi privés de leur possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

En cas de licenciement économique, l’absence de PV de carence entraîne l’irrégularité de la procédure. Le salarié licencié a droit, dans une telle situation, à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis (Code du travail, art. L. 1235-15).

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2018, n° 17-14.392 (dans le cadre d’un licenciement économique, en l’absence d’institution représentative du personnel et de PV de carence, les salariés subissent un préjudice et peuvent obtenir des dommages et intérêts)