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Licenciement économique : indiquez la rémunération dans vos propositions de reclassement

Publié le par dans Licenciement.

Avant d’engager une procédure de licenciement économique, tout est mis en œuvre afin d’éviter la rupture du contrat de travail des salariés concernés. Vous leur proposez des offres écrites de reclassement. Pour être qualifiées de sérieuses, ces propositions doivent être précises notamment concernant la rémunération des emplois présentés.

Licenciement économique : propositions de reclassement avant de licencier

Un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts en matière de formation, d’adaptation et de reclassement n’ont pas abouti.

Vos recherches de reclassement ne doivent pas se limiter à votre entreprise. Le reclassement des salariés concernés peut être opéré également dans les entreprises du groupe auquel votre entreprise appartient.

Pour maîtriser toutes les étapes de la procédure de licenciement économique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».

Licenciement économique : définition des postes proposés en cas de reclassement

Vous avez l’obligation de proposer au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou un emploi équivalent. A défaut d’emploi de même catégorie et avec son accord exprès, le reclassement peut s’effectuer sur un emploi de catégorie inférieure (Code du travail, art. L. 1233–4).

Licenciement économique : propositions de reclassement écrites et précises

Les propositions de reclassement doivent faire l’objet d’une présentation écrite et adressée personnellement à chaque salarié concerné.

Les offres doivent être précises. Ne vous contentez pas d’indiquer un intitulé de poste, d’être vague sur les informations des emplois proposés.

Par manque de précision, un licenciement économique peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, la Cour de cassation considère qu’une proposition de reclassement n’est pas sérieuse si elle n’est pas suffisamment précise sur la rémunération attachée aux fonctions proposées.

Dans cette affaire, l’employeur proposait un poste de superviseur opérationnel avec l’attribution d’une prime liée à l’atteinte d’objectifs mensuels qui seraient définis d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, le remboursement de frais de déplacement… Pour les juges, l’employeur n’apportait pas de précisions claires sur la prime attachée à la fonction de superviseur opérationnel.

L’employeur n’a pas rempli son obligation de reclassement. Et le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Pour éviter cette situation, les propositions de reclassement doivent préciser toutes les informations qui aideront le salarié à prendre sa décision : emploi, rémunération, lieu de travail, etc. Consultez l’article « Licenciement économique : une obligation de reclassement à ne pas négliger » pour connaître toutes les mentions qui aideront le salarié à prendre sa décision.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2010, n° 09–42358 (dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, les propositions de reclassement doivent être précises notamment sur la rémunération)

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