Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Licenciement économique : le défaut d’informations peut vous coûter cher…

Publié le par dans Licenciement BTP.

Les critères retenus pour l’ordre des licenciements font partie des informations à donner au salarié qui le demande, sous peine de dommages et intérêts…

Une ancienne salariée obtient la requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement d’une indemnité compensant ce préjudice.

Mais ce n’est pas tout… En effet, malgré la demande de la salariée, l’employeur ne lui avait pas communiqué les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

L’employeur a donc été condamné au versement de deux indemnités :

  • celle liée à la requalification du licenciement ;
  • et une seconde liée à la non-communication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

Retrouvez l’ensemble des informations relatives au licenciement économique dans notre ouvrage « Gérer les départs des salariés ».

A. Ninucci


(Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07–42200)
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