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Licenciement économique : le dossier disciplinaire peut être pris en compte pour fixer l’ordre des licenciements

Publié le par dans Licenciement BTP.

Si vous engagez une procédure de licenciement économique, vous devez fixer un ordre des licenciements, selon divers critères fixés par la loi (ancienneté, charges de famille, etc.). Le dossier disciplinaire des salariés peut également être retenu comme critère, mais sous certaines conditions.

Lorsque l’employeur procède à un ou plusieurs licenciements pour motif économique, il doit déterminer le(s) salarié(s) qui sera (seront) licencié(s).

Le licenciement pour motif économique n’étant pas lié à la personnedu salarié, l’employeur doit fixer un ordre des licenciements.

Pour connaître en détail la procédure de licenciement économique, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP » et leur formation « Rupture du contrat de travail étape par étape ».

En l’absence de dispositions des conventions collectives du BTP sur ce point, l’ordre est déterminé en tenant compte des critères retenus par le Code du travail, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 1233–5).

Ces critères prennent notamment en compte :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
  • la situation sociale des salariés rendant leur réinsertion difficile (personnes handicapées et salariés âgés) ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.


Cette liste n’est pas limitative et vous pouvez la compléter. Vous pouvez aussi accorder plus ou moins d’importance aux différents critères choisis.

Pour apprécier les qualités professionnelles des salariés, l’évaluation doit se faire sur des critères objectifs, précis et vérifiables : on pense notamment à l’aptitude professionnelle, à la polyvalence et… au dossier disciplinaire des salariés.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2010, précise en effet que le dossier disciplinaire des salariés peut être un élément pour apprécier leurs qualités professionnelles. Encore faut-il l’utiliser à bon escient et avec mesure.

Licenciement économique : le dossier disciplinaire peut être pris en compte pour fixer l’ordre des licenciements (15/06/2010)




L’employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires sous certaines conditions :

  • les sanctions ne doivent pas être prescrites, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir été prononcées depuis moins de 3 ans ;
  • le dossier disciplinaire ne doit pas constituer le seul critère d’évaluation ;
  • il doit être apprécié selon des critères objectifs, chiffrés et communs à tous les salariés.


Mais attention, cela ne doit pas être un moyen pour détourner la procédure et licencier des salariés qui « dérangent ».


Isabelle Vénuat



(Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2010, n° 09–40103 : pour établir l’ordre des licenciements économiques, l’employeur peut tenir compte du dossier disciplinaire)


Article publié le 15 juin 2010

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