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Licenciement économique : le reclassement ne peut s’étendre aux entreprises extérieures au groupe

Publié le par dans Licenciement BTP.

Avant de supprimer des postes, l’entreprise qui connaît des difficultés financières doit au préalable s’assurer qu’il n’est pas possible de reclasser le personnel menacé par les mesures de licenciement. Cette obligation de reclassement s’étend à toute l’entreprise mais également au groupe auquel elle appartient. La Cour de cassation est revenue sur cette obligation et la notion de groupe de reclassement.

Licenciement économique : l’obligation de reclassement préalable

Procéder au licenciement pour motif économique doit rester le cas de recours ultime en cas de difficultés économiques. En effet, avant toute mesure de suppression de poste, vous devez mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la préservation des emplois notamment par le biais de la mise en place de l’activité partielle (« chômage technique »), de l’adaptation ou de la formation du personnel mais surtout par l’obligation préalable de reclassement.

Si vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique, vous devrez chercher des solutions de reclassement sur des postes de même catégorie, assortis d’une rémunération équivalente. Cette obligation de reclassement est d’ordre public et commune à tous les licenciements pour motif économique, quel que soit l’effectif de l’entreprise, que le licenciement soit individuel ou collectif.

Les salariés menacés ne seront pas tenus d’accepter les reclassements proposés et ces refus ne pourront en aucun cas constituer une faute, sauf à démontrer un refus abusif.

Bien que la jurisprudence constante prévoie que l’employeur n’est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l’entreprise, il n’en demeure pas moins que les juges veillent au sérieux et à la loyauté des recherches effectuées. Il faut donc étendre ses recherches au groupement d’employeurs, à l’unité économique et sociale ou au groupe auquel l’entreprise appartient.

A défaut, le licenciement pourrait être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Licenciement économique : le groupe de reclassement suppose une permutation possible du personnel

La notion de groupe de sociétés, dans sa définition juridique, se distingue de la notion de « groupe de reclassement ».

Peu à peu, les juges ont défini le périmètre de l’obligation de reclassement et ont limité celle-ci parmi les « entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel », cette permutation n’impliquant pas nécessairement que l’activité des sociétés soit la même ou encore que la direction soit commune. Dans le même sens, les seuls liens capitalistiques ne suffisent pas à caractériser la permutation du personnel.

Dans une affaire récente, un conducteur de travaux a été licencié pour motif économique par son employeur et avait alors saisi la justice faisant valoir que l’employeur n’avait pas rempli son obligation de reclassement dans les sociétés du groupe. La Cour de cassation rejette la demande du salarié au motif notamment que « s’agissant des autres sociétés, leur activité était totalement différente de celle exercée par l’employeur et qu’elles n’avaient plus aucun dirigeant en commun…qu’il n’existait pas de possibilité d’effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel ».

Vous voulez tout savoir de la procédure de licenciement pour motif économique et obtenir des modèles de courrier pour chaque étape ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Formulaire Social BTP commenté ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2016, n° 15–20.049 (l’obligation de reclassement, en cas de licenciement économique, existe dans un groupe lorsque des possibilités de permutation du personnel sont possibles)

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