Licenciement économique : les offres de reclassement doivent préciser toutes les mentions imposées par le Code du travail
Temps de lecture : 4 min
Avant d’envisager le licenciement économique d’un salarié, vous devez chercher à le reclasser sur un autre poste. Les offres de reclassement doivent être écrites et préciser les mentions imposées par le Code du travail. En cas de manquement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement économique : l’étendue de l’obligation de reclassement
Un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts en matière de formation et d’adaptation ont été réalisés. Avant d’envisager la rupture du contrat de travail, vous devez également chercher à reclasser le salarié concerné sur les emplois disponibles.
Les offres de reclassement doivent porter sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut d’emploi de même catégorie et avec l’accord exprès du salarié, le reclassement peut s’effectuer sur un emploi de catégorie inférieure (Code du travail, art. L. 1233-4).
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Licenciement économique : l’étendue de l’obligation de reclassement
Un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts en matière de formation et d’adaptation ont été réalisés. Avant d’envisager la rupture du contrat de travail, vous devez également chercher à reclasser le salarié concerné sur les emplois disponibles.
Les offres de reclassement doivent porter sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut d’emploi de même catégorie et avec l’accord exprès du salarié, le reclassement peut s’effectuer sur un emploi de catégorie inférieure (Code du travail, art. L. 1233-4).
Bon à savoir
Vos recherches sont effectuées sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont vous faites partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Licenciement économique : une offre de reclassement écrite et précisant les mentions imposées par le Code du travail
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, les offres de reclassement doivent être écrites et précises.
Pour leur diffusion, deux possibilités s’offrent à vous :
- soit vous adressez de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié concerné ;
- soit vous communiquez une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés.
Mais quel que soit votre mode de communication, personnalisée ou généralisée, votre offre de reclassement doit absolument préciser :
- l'intitulé du poste et son descriptif ;
- le nom de l'employeur ;
- la nature du contrat de travail ;
- la localisation du poste ;
- le niveau de rémunération ;
- la classification du poste.
Notez le
En cas de diffusion d’une liste en interne, celle-ci doit également indiquer :
- les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe auquel elle appartient ;
- les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste ;
- le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite, minimum 15 jours francs à compter de la publication de la liste (Code du travail, art. D. 1233-2-1).
Soyez vigilant lors de la rédaction de vos offres de reclassement. Précisez bien toutes les mentions fixées par le Code du travail. A défaut de l’une de ces mentions, l’offre est imprécise et caractérise un manquement à votre obligation de reclassement. Ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié licencié à droit une indemnité fixée en application du barème Macron.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le 23 octobre 2024, l’offre de reclassement ne comportait ni le nom de l'employeur, ni la classification du poste, ni la nature du contrat de travail. Il était uniquement indiqué qu’il s’agissait d’un poste de magasinière avec reprise d’ancienneté et au même niveau de rémunération, ainsi que le lieu de travail.
L'employeur n'avait pas accompli avec la loyauté nécessaire son obligation de reclassement. Il se contentait d'une offre de reclassement imprécise et formelle.
Vous vous posez des questions sur la procédure de licenciement économique ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » où vous trouverez le modèle de lettre proposé en téléchargement afin de présenter les offres de reclassement à un salarié menacé de licenciement économique.
Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 23-19.629 (dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, l'offre de reclassement proposée au salarié doit obligatoirement préciser ces 6 mentions : l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
- Modification du contrat de travail pour motif économique : bien répondre aux interrogations des salariés en cas d’offre imprécisePublié le 13/12/2024
- Gérer la procédure d’inaptitudePublié le 09/12/2024
- Refus par un salarié de changer ses conditions de travail : l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas duePublié le 14/11/2024
- Maternité et nullité du licenciement : la salariée a droit aux salaires qu’elle aurait dû percevoir pendant sa période de protectionPublié le 13/11/2024
- Paternité : le salarié est-il protégé contre le licenciement ?Publié le 04/11/2024
