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Licenciement économique : n’oubliez pas de proposer la CRP

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, l’employeur doit, sous certaines conditions, proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) aux salariés concernés. Ne rien proposer cause un préjudice qui devra être réparé…

Licenciement économique : n’oubliez pas de proposer la CRP (13/04/2010)Pour favoriser le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique, les employeurs doivent leur proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP).

La CRP est proposée lorsque l’entreprise compte moins de 1.000 salariés. Sont également concernées par cette obligation, les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire et ce, sans condition d’effectif.

Pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé, le salarié doit :
  • justifier de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • justifier des conditions minimales d’affiliation au régime d’assurance chômage, afin de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • être apte à exercer physiquement un emploi.

Notez-le : les salariés qui ont moins de 2 ans d’ancienneté peuvent également bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé s’ils peuvent ouvrir des droit à l’ARE et sont aptes pour exercer un emploi.

La CRP permet au salarié dont le contrat de travail est rompu de bénéficier d’action de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement (Code du travail, art. L. 1233–65).

Les entreprises de plus de 1.000 salariés proposent aux salariés dont le licenciement est envisagé un congé de reclassement.
Attention, ne pas proposer la convention de reclassement personnalisé à un salarié dont vous envisagez le licenciement économique, c’est prendre le risque d’être condamné à lui payer des dommages et intérêts. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2010 (4 p.) que vous pouvez télécharger gratuitement.

Dans une telle situation, le salarié subit un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi. L’employeur doit dédommager ce préjudice, en plus des indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

I. Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 09–40112 (Ne pas proposer une convention de reclassement personnalisé entraîne un préjudice pour le salarié licencié que l’employeur doit réparer par le versement de dommages et intérêts)


Pour plus de précision sur la rupture du contrat de travail, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail  »et les formations en droit du travail et plus particulièrement la « Formation rupture du contrat de travail étape par étape ».

Article publié le 13 avril 2010
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