Licenciement économique : ordre des licenciements et reclassement

Licenciement économique : le périmètre minimal des critères de l’ordre des licenciements en cas de PSE

Dans les entreprises de 50 salariés et plus procédant au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Avant de licencier, il vous faut définir l’ordre des licenciements. Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements en cas de PSE peut être fixé par l’accord collectif ou par le document unilatéral sous certaines conditions.

Dans le cadre du document unilatéral, ce périmètre peut être inférieur à celui de l’entreprise. Cette nouvelle règle est issue de la loi Macron. Mais ce périmètre ne peut être fixé à un niveau inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.

Ces zones viennent d’être définies par décret. Il s’agit des zones d’emploi référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’INSEE et la DARES. Cet atlas est composé de 322 zones d’emploi.

Atlas des zones d’emploi 2010  (pdf | 1 p. | 108 Ko)

Licenciement économique : les offres de reclassement à l’étranger

Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts en matière de formation, d’adaptation ont été réalisés.

Vous devez également chercher à reclasser le salarié sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.

Attention, toutes les offres de reclassement que vous proposez au salarié doivent être écrites et précises. Vous trouverez un modèle d’offre de reclassement ainsi que des conseils pratiques pour remplir sans erreur votre obligation de reclassement dans la documentation des Editions Tissot « Gérer le personnel » et plus précisément dans la fiche « La recherche du reclassement dans le cadre d’un licenciement économique ».

Si votre entreprise (ou le groupe dont l’entreprise fait partie) comporte des établissements en dehors du territoire, le salarié peut demander à recevoir les offres de reclassement dans ces établissements.

Pour cela, vous informez le salarié, par LRAR ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.

A compter de la réception de cette information, le salarié dispose de 7 jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir les offres. Son courrier peut également préciser des restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son reclassement.

Ensuite, vous adressez au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande.

	Une offre précise indique au moins : le nom de l’employeur ; la localisation du poste ; l’intitulé du poste ; la rémunération ; la nature du contrat de travail ; la langue de travail.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser les offres.

Le délai de réflexion ne peut être inférieur à 8 jours francs, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. L’absence de réponse à l’issue du délai de réflexion vaut refus.

S’il n’y a pas d’offre correspondante, informez le salarié de l’absence d’offres correspondant à sa demande.

	En cas de plan de sauvegarde pour l’emploi, l’accord collectif ou le document unilatéral précise notamment : les modalités de l’information individuelle du salarié sur la possibilité de recevoir les offres d’emploi ; les conditions dans lesquelles le salarié formalise par écrit son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et le délai dont il dispose pour manifester son intérêt à compter de la réception de l’information, sans que ce délai puisse être inférieur à 7 jours ouvrables ; les modalités de la communication au salarié des offres de reclassement ; le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui ne peut pas être inférieur à 8 jours francs.

Décret n° 2015–1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, Jo 12
Décret n° 2015–1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique, Jo 12