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Licenciement économique : ordre des licenciements et reclassement
Publié le par Licenciement.
dansLa procédure de licenciement économique comporte des étapes obligatoires. Ainsi, vous devez établir l’ordre des licenciements et chercher à reclasser les salariés. La loi Macron ouvre la possibilité de modifier le périmètre d’ordre des licenciements en cas de PSE. Concernant le reclassement à l’étranger, le questionnaire n’est plus envoyé au salarié et ce reclassement n’existe qu’à la demande du salarié. Les décrets d’application viennent d’être publiés.
Licenciement économique : le périmètre minimal des critères de l’ordre des licenciements en cas de PSE
Dans les entreprises de 50 salariés et plus procédant au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Avant de licencier, il vous faut définir l’ordre des licenciements. Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements en cas de PSE peut être fixé par l’accord collectif ou par le document unilatéral sous certaines conditions.
Dans le cadre du document unilatéral, ce périmètre peut être inférieur à celui de l’entreprise. Cette nouvelle règle est issue de la loi Macron. Mais ce périmètre ne peut être fixé à un niveau inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.
Ces zones viennent d’être définies par décret. Il s’agit des zones d’emploi référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’INSEE et la DARES. Cet atlas est composé de 322 zones d’emploi.
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Atlas des zones d’emploi 2010 |
Licenciement économique : les offres de reclassement à l’étranger
Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts en matière de formation, d’adaptation ont été réalisés.
Vous devez également chercher à reclasser le salarié sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.
Attention, toutes les offres de reclassement que vous proposez au salarié doivent être écrites et précises. Vous trouverez un modèle d’offre de reclassement ainsi que des conseils pratiques pour remplir sans erreur votre obligation de reclassement dans la documentation des Editions Tissot « Gérer le personnel » et plus précisément dans la fiche « La recherche du reclassement dans le cadre d’un licenciement économique ».
Si votre entreprise (ou le groupe dont l’entreprise fait partie) comporte des établissements en dehors du territoire, le salarié peut demander à recevoir les offres de reclassement dans ces établissements.
Pour cela, vous informez le salarié, par LRAR ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.
A compter de la réception de cette information, le salarié dispose de 7 jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir les offres. Son courrier peut également préciser des restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son reclassement.
Ensuite, vous adressez au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande.
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Une offre précise indique au moins :
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Le salarié dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser les offres.
Le délai de réflexion ne peut être inférieur à 8 jours francs, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. L’absence de réponse à l’issue du délai de réflexion vaut refus.
S’il n’y a pas d’offre correspondante, informez le salarié de l’absence d’offres correspondant à sa demande.
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En cas de plan de sauvegarde pour l’emploi, l’accord collectif ou le document unilatéral précise notamment :
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Décret n° 2015–1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, Jo 12
Décret n° 2015–1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique, Jo 12