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Licenciement économique : proposition de reclassement pendant le congé maternité

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Pendant son congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement. Si le licenciement est envisagé, les mesures préparatoires sont interdites. Toutefois, vous pouvez, dans le cadre d’un licenciement économique collectif, vous rapprocher de la salariée pour préparer son reclassement.

Maternité et licenciement : période de protection

Une salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement pendant :

  • sa grossesse ;
  • l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité ;
  • les 10 semaines suivant son retour de congé maternité ou la période de congés payés qui suit immédiatement le congé maternité (Code du travail, art. L. 1225–4).

Il existe 2 cas où le contrat peut être rompu pendant la maternité. Si vous justifiez :

  • d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
  • de votre impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Dans ces 2 cas, le licenciement ne peut pas être notifié pendant les périodes de suspension du contrat de travail. En effet, la protection est absolue pendant le congé maternité et la période de congés payés qui suit immédiatement le congé maternité.

Maternité et licenciement : mesures préparatoires

Le licenciement d’une salariée ne peut pas faire l’objet de mesures préparatoires pendant son congé maternité.

Ainsi, il est interdit de convoquer la salariée en congé maternité à un entretien préalable, recruter son remplaçant, modifier l’organigramme, etc.

La Cour de cassation admet toutefois, dans le cadre d’un licenciement économique collectif, que vous rapprochiez d’une salariée en congé maternité pour préparer son reclassement. Ainsi, il est possible d’informer la personne sur un projet de restructuration, qu’il y a des postes disponibles qui peuvent lui convenir.

Vous pouvez également informer la salariée avant son départ en congé maternité sur la réorganisation de l’entreprise. Pour plus de précision, consultez l’article « Licenciement et maternité : mesures annoncées avant le congé maternité ».

Pour plus d’information sur la protection des femmes enceintes et les jeunes parents, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2016, n° 15–15943 (dans le cadre d’un licenciement économique collectif, il est possible de se rapprocher d’une salariée en congé maternité pour préparer son reclassement)

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