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Licenciement économique : quand s’arrête votre obligation de reclassement ?

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Etape obligatoire avant d’envisager le licenciement pour motif économique d’un salarié : la recherche de poste(s) de reclassement. Cette obligation ne cesse qu’au moment de la rupture du contrat de travail ! Mais qu’entend-on par là ?

Licenciement économique : pensez reclassement avant d’engager la procédure

Avant que n’intervienne le licenciement pour motif économique, vous devez obligatoirement chercher à reclasser le ou les salariés concernés par une telle procédure.

Notez-le : Vous avez également des obligations en matière de formation et d’adaptation.

Les emplois proposés doivent relever de la même catégorie que celui occupé par le salarié concerné ou être d’une catégorie équivalente (Code du travail, art. L. 1233–4).

Pour vous aider dans vos démarches, les Editions Tissot tiennent à votre disposition un modèle de lettre de proposition de reclassement à remettre à votre salarié et qui est extrait de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Lettre de proposition de reclassement 
(doc | 2 p. | 70 Ko)

Licenciement économique : fin de l’obligation de reclassement

Au titre de votre obligation de reclassement, vous devez proposer les postes disponibles au moment de la rupture du contrat de travail. Cela concerne aussi bien les emplois de l’entreprise que ceux du groupe auquel appartient votre entreprise.

Précision de la Cour de cassation : la rupture du contrat de travail se situe à la date où vous manifestez votre volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire le jour où vous envoyez la lettre de notification du licenciement.

 
Un salarié, responsable commercial en marketing, est licencié pour motif économique par lettre du 28 juillet 2007. Un poste de technico-commercial n’est devenu disponible que le 30 juillet 2007, soit 2 jours après la notification du licenciement. Sauf à constater l’existence d’une fraude, le licenciement du salarié n’est pas sans cause réelle et sérieuse. L’employeur n’a pas failli à son obligation de reclassement.
 
   
Le salarié licencié peut bénéficier d’une priorité de réembauchage durant un an à compter de la rupture du contrat. S’il l’accepte, vous devrez l’informer des emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification après la rupture.


Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10–11876 (proposer les emplois disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, soit à la notification du licenciement)

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