Licenciement économique : quel est l'impact du CSP sur la recherche de reclassement ?

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, la recherche de reclassement est une étape obligatoire.

Vous devez ainsi proposer au salarié tous les postes disponibles, relevant d'une catégorie d'emploi identique ou équivalente à celui occupé, et assortis d'une rémunération équivalente.

Les emplois proposés doivent être situés en France, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette recherche de reclassement doit débuter à partir du moment où le licenciement est envisagé et prend fin à la date de sa notification au salarié.

En principe, vous n'avez donc pas à poursuivre les recherches de reclassement et à proposer au salarié les postes qui deviendraient disponibles au-delà de la date de notification du licenciement.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation à l'occasion de deux arrêts rendus le 14 février 2024. La particularité de chacune de ces affaires étant que le courrier de notification subordonnait le licenciement au refus par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Dans cette affaire, une salariée se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au cours de son entretien préalable au licenciement pour motif économique.

Suite à cet entretien, la société lui envoie un courrier qui, en cas de refus du CSP, vaudra notification du licenciement. La salariée ayant adhéré au CSP quelques jours plus tard, son contrat de travail est rompu à l'issue du délai de réflexion.

Deux mois plus tard, l'une des filiales du groupe auquel appartient l'entreprise procède à une embauche pour un emploi d'une catégorie équivalente à celui qu'occupait la salariée. Estimant que ce poste aurait dû lui être proposé, cette dernière saisit le conseil de prud'hommes.

La cour d'appel, considérant que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation n'est toutefois pas du même avis. Elle rappelle qu'au titre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la date de notification du licenciement.

Le fait que le licenciement soit ensuite subordonné au refus du CSP par le salarié n'a aucune incidence.

En justifiant de l'absence de poste disponible à la date de la notification du licenciement, la société avait donc satisfait à son obligation de reclassement. En l'absence de toute fraude constatée, l'employeur n'avait donc pas à proposer les postes devenus disponibles ultérieurement.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 20-14.514 & n° 20-14.515 (au titre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé)