Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Licenciement économique : quel impact des ruptures conventionnelles sur la procédure applicable ?

Publié le 04/02/2022 à 10:02, modifié le 07/02/2022 à 10:35 dans Licenciement.

Temps de lecture : 5 min

Licencier vos salariés pour motif économique impose de suivre des règles particulières. La procédure varie selon le nombre de salariés que vous envisagez de licencier. Ou dont vous envisagez de rompre le contrat par d’autres moyens. Notamment par le biais de ruptures conventionnelles. Mais seulement si elles ont une cause économique. Et constituent une modalité d’application d’un processus de réduction d’effectifs.

Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

À partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Éditions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecte