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Licenciement économique : reclassement à l’étranger possible mais encadré

Publié le par dans Licenciement.

Pologne, Roumanie, Brésil, Inde… Chercher à reclasser les salariés concernés par un licenciement économique à l’étranger, c’est possible… mais cela va bientôt être très encadré !

Licenciement économique : reclassement à l’étranger possible mais encadré (11/05/2010)Le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts en matière de formation, d’adaptation et de reclassement n’ont pas abouti.

Pour maîtriser toutes les étapes de la procédure de licenciement économique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail »et leur formation« Rupture du contrat de travail étape par étape ».

En matière de reclassement, vous avez l’obligation de proposer au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès de ce dernier, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure (Code du travail, art. L. 1233–4).

Le reclassement du salarié peut s’effectuer dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Ces dispositions du Code du travail ont conduit à certains excès : des offres de reclassement proposaient des emplois à l’étranger rémunérés quelques euros par mois.

Pour faire face à ces travers, une proposition de loi vient d’être votée. Nous précisons que cette loi n’est pas encore publiée au Journal officiel, donc pas encore applicable.

Cette loi a été publiée au Journal officiel du 19 mai 2010. Le texte n’a pas été modifié par rapport à la proposition de loi que nous vous proposons de télécharger.
Vous pouvez toutefois télécharger gratuitement cette proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.


  
Pour mettre fin aux propositions de reclassement contestables, les dispositions du Code du travail vont être modifiées : l’emploi proposé devra être assorti d’une rémunération équivalente.

Procédure du questionnaire préalable pour les offres de reclassement à l’étranger

Lorsque l’entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) est implantée hors du territoire national, l’employeur devra demander au salarié :
  • s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire ;
  • sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

Le salarié bénéficiera d’un délai de 6 jours ouvrables, à compter de la réception du questionnaire, pour faire part de ses réponses (accepte de recevoir des offres situées hors du territoire, conditions, etc.). L’absence de réponse vaut refus de recevoir des offres à l’étranger.

Les offres de reclassement hors du territoire national ne seront proposées qu’aux salariés ayant donné leur accord, en respectant les restrictions éventuelles qu’ils auront données (rémunération, localisation, etc.).

Le salarié restera libre de refuser les offres. S’il n’y a aucune offre, le salarié sera informé de l’absence d’offres correspondant à celles qu’il a acceptées de recevoir.

Pour rappel, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 mars 2009, que l’employeur ne peut pas limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction des souhaits de ses salariés. Aujourd’hui, l’employeur ne doit pas tenir compte des questionnaires remplis par les salariés pour effectuer ses recherches. Il doit présenter aux salariés l’ensemble des offres, quels que soient leurs souhaits. A suivre…

  

I. Vénuat

(Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, en attente de publication au Journal officiel)

Article publié le 11 mai 2010
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