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Licenciement économique : respectez la procédure même pour un seul salarié

Publié le par dans Licenciement.

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans son intérêt et afin de sauvegarder votre activité, vous réorganisez certains services. Si, malgré vos efforts, vous êtes amené à vous séparer d’un de vos salariés, il vous faut respecter une procédure stricte.

Une baisse d’activité susceptible de mettre en péril votre entreprise ou la perte d’un marché vous oblige à réorganiser votre entreprise. Avant de licencier, vous avez l’obligation de tout mettre en œuvre pour reclasser, former et adapter les postes de vos salariés.

Si vous devez néanmoins vous séparer d’un de vos salariés, c’est la procédure de licenciement économique individuel qu’il fautappliquer.

Une procédure différente s’applique si vous licenciez plus d’un salarié sur une période de 30 jours.
Déterminer le salarié concerné par le licenciement économique

Le choix du salarié touché par le licenciement économique n’est pas libre : pour le déterminer, vous devez fixer un ordre des licenciements.

Cet ordre est défini à partir de critères prévus par votre convention collective, un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.

Si aucun critère n’est défini par votre convention collective ou un accord de branche, vous ne pouvez les définir qu’après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Critères légaux

Le Code du travail retient les critères suivants :
  • les charges de famille ;
  • l’ancienneté dans l’établissement ou l’entreprise ;
  • les caractéristiques sociales qui rendent la réinsertion professionnelle plus difficile (âge, handicap, etc.) ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Cette liste n’est pas limitative. Vous pouvez rajouter d’autres critères ou en privilégier certains. Toutefois, l’ensemble de ces critères doit être pris en compte pour fixer l’ordre des licenciements.

Appréciation des critères

Ils s’apprécient par catégorie professionnelle. La catégorie professionnelle ne se résume pas à un emploi déterminé (secrétaire, chauffeur, etc.). Elle concerne l’ensemble des salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Information du salarié

Le salarié licencié peut vous demander les critères retenus pour le licenciement dans les 10 jours suivant son départ de l’entreprise. Vous avez 10 jours pour répondre à sa demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Lorsque la procédure de licenciement concerne un salarié protégé, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’inspection du travail.
Convoquer le salarié à l’entretien préalable

Vous avez déterminé le salarié susceptible d’être licencié. Avant toute décision de licenciement, vous devez le convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Dans votre courrier, énoncez :
  • l’objet de l’entretien, c’est-à-dire, le projet de licenciement pour motif économique ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien. La date est fixée au moins 5 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en mains propres ;
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix, membre de votre entreprise. Si vous n’avez pas de représentants du personnel, indiquez qu’il peut se faire assister par un conseiller extérieur, choisi sur une liste arrêtée par le préfet. Dans ce cas, communiquez les adresses des services où la liste est disponible : direction départementale du travail, mairies.


Demander à Pôle emploi un dossier de convention de reclassement personnalisé (CRP)

Le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) concerne les entreprises de moins de 1.000 salariés ou celles qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire.

Il s’agit d’une mesure obligatoire destinée à permettre au salarié licencié pour motif économique de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail et pendant 12 mois maximum, d’une indemnisation chômage avantageuse et d’un accompagnement renforcé pour retrouver un emploi.

Pour obtenir un dossier, adressez-vous au Pôle emploi dont dépend votre établissement. Vous le recevrez entre 3 jours à une semaine après votre demande et devez impérativement en disposer pour l’entretien préalable. Ne tardez donc pas.

Attention
Le contrat de transition professionnelle (CTP) est expérimenté dans certains bassins d’emploi en remplacement de la convention de reclassement personnalisé (CRP), jusqu’au 1er décembre 2009. Si vous êtes concerné, il vous faut donc proposer le CTP à la place de la CRP.


Déroulement de l’entretien préalable

Si le salarié souhaite se faire assister lors de l’entretien, il doit vous en informer. S’il s’agit d’un conseiller extérieur, n’hésitez pas à lui demander de justifier de sa qualité.

Au cours de l’entretien, vous exposerez au salarié les motifs vous contraignant à envisager son licenciement, c’est-à-dire :
  • les raisons économiques du projet de licenciement ;
  • les conséquences de cette situation économique sur son emploi : suppression, transformation ou modification du contrat de travail refusée par le salarié ;
  • les recherches de reclassement réalisées dans l’entreprise et le résultat de ces recherches : reclassement proposé et refusé ou impossibilité de reclassement.

Vous devez offrir au salarié la possibilité de s’exprimer librement sur la procédure engagée ou de vous poser des questions. Vous pouvez également être interpellé par son assistant, surtout s’il s’agit d’un conseiller extérieur. Dans ce cas, ne vous laissez ni impressionner, ni influencer.

Enfin, vous remettrez au salarié contre récépissé (fourni) une partie du dossier de la CRP reçu de Pôle emploi : le document d’information et un bulletin d’acceptation portant notamment mention du délai d’acceptation de 21 jours calendaires. N’oubliez pas de faire signer au salarié l’accusé de réception.

Si, au terme de l’entretien, le salarié accepte la CRP, alors le contrat de travail est rompu d’un commun accord. La lettre que vous aurez ainsi à envoyer ne sera pas une lettre de licenciement, mais de confirmation de cette rupture.

Si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable, sachez que la procédure de licenciement peut suivre son cours. Vous devrez lui adresser les éléments de la CRP par lettre recommandée avec accusé de réception.


Notifier le licenciement

Suite à l’entretien préalable, vous devez respecter un délai minimum avant de notifier la lettre de rupture :
  • 7 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) pour un salarié non cadre ;
  • 15 jours ouvrables pour un salarié cadre.

Deux situations doivent être distinguées.

Vous n’attendez pas l’expiration du délai de réflexion de 21 jours dont dispose votre salarié pour répondre à la proposition de CRP

Dans ce cas, la lettre de licenciement doit comporter :
  • le motif économique du licenciement, les raisons qui fondent cette décision et les conséquences sur l’emploi ou le contrat de travail de votre salarié ;
  • les raisons de l’impossibilité de reclassement ;
  • la priorité de réembauchage dont peut bénéficier votre salarié ;
  • ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) ;
  • le délai de 12 mois pour contester la régularité ou la validité de son licenciement ;
  • le rappel de la date d’expiration du délai de réponse à la proposition de la CRP ;
  • la précision qu’en cas de refus, cette lettre vaudra lettre de licenciement.

Vous attendez le terme du délai de réflexion de la CRP

Vous enverrez alors, selon le cas :
  • une lettre de licenciement si le salarié n’a pas accepté la CRP (pour le contenu de la lettre, voir ci-dessus) ;
  • une lettre confirmant la rupture d’un commun accord du contrat de travail si le salarié a accepté la CRP.

Ces lettres doivent être adressées obligatoirement en recommandé avec accusé de réception.


Informer la direction départementale du travail

Vous devez informer le directeur départemental du travail du licenciement prononcé, par écrit, dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement.

Cette information comporte des précisions sur l’entreprise et le salarié licencié, à savoir :
  • les nom et adresse de l’employeur ;
  • la nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ;
  • la date de notification du licenciement.


La procédure de licenciement économique individuel demande beaucoup de rigueur et le respect de certains délais. Pour avoir une vision d’ensemble de vos obligations, les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement un schéma récapitulatif de la procédure de licenciement économique individuel pour un salarié « ordinaire ».


Article publié le 28 septembre 2009
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