Licenciement économique : respectez les critères définis par accord collectif

Licenciement économique : la nécessité d’établir des critères d’ordre

Les licenciements économiques qui ne concernent qu’une partie des salariés d’une catégorie professionnelle ne peuvent être prononcés selon un ordre aléatoire.

Notez-le : Cette obligation s’applique dès lors qu’un choix doit être effectué quant au salarié licencié. Vous n’avez donc pas l’obligation de déterminer l’ordre des licenciements lorsqu’ils sont prononcés en raison d’un refus d’une modification du contrat de travail, ou encore en cas de fermeture de l’entreprise.

Des critères doivent être établis pour déterminer l’ordre dans lequel les salariés seront licenciés. Ils peuvent l’être par convention ou accord collectif. A défaut, c’est vous qui définissez les critères applicables après consultation du comité social et économique (CSE).

Ces critères doivent alors prendre en compte :

• les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
• l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
• la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
• les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

A condition de tenir compte de l’ensemble de ces critères, vous pouvez en privilégier certains ou les pondérer. Vous pouvez également ajouter des critères à cette liste.

Licenciement économique : la nécessité de respecter les critères établis

Lors de la mise en œuvre des licenciements, vous devez appliquer les critères uniformément à tous les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle. Autrement dit, aux salariés qui exercent au sein de votre entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Les salariés peuvent contester l’ordre des licenciements en soutenant l’inobservation des critères d’ordre. Ils disposent pour cela d’un délai de 12 mois à compter de la notification de leur licenciement.

Lorsque les critères n’ont pas été respectés, le licenciement n’est pas considéré sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut par contre prétendre à l’indemnisation du préjudice subi, qui peut aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, un salarié contestait les critères d’ordre utilisés par l’employeur pour procéder à son licenciement.

En l’espèce, un accord d’entreprise déterminait les critères à utiliser. Parmi ces critères figurait l’évaluation des qualités professionnelles. L’accord distinguait pour ce critère 4 types de compétences propres aux contrôleurs de gestion, catégorie professionnelle concernée par les licenciements.

Aucune condition relative à l’atteinte d’objectifs ne figurait dans le critère des qualités professionnelles des contrôleurs de gestion. Cette condition avait pourtant été prise en compte par l’employeur pour évaluer les qualités professionnelles de cette catégorie de salariés.

La Cour de cassation a par conséquent considéré que les critères d’ordre des licenciements n’avaient pas été respectés.

Pour en savoir plus sur les critères d’ordre des licenciements pour motif économique, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui contient plusieurs procédures interactives Lumio pour vous accompagner dans vos procédures de licenciement pour motif économique.

Vous pouvez également dès à présent télécharger le schéma issu de cette documentation.

Définir l’ordre des licenciements économiques (schéma)

Télécharger gratuitement

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 19-21.712 (l’employeur ne peut ajouter aux critères d’ordre des licenciements définis par accord collectif des conditions qu’il ne contient pas. A défaut, il méconnaît les critères d’ordre des licenciements. Tel est le cas de l’employeur qui prend en compte l’atteinte d’objectifs pour évaluer les qualités professionnelles, alors que l’accord d’entreprise instituant ce critère ne comporte aucune condition relative à l’atteinte d’objectifs)