Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Licenciement économique : respectez les critères définis par accord collectif

Publié le 15/12/2021 à 07:00 dans Licenciement.

Temps de lecture : 4 min

L’ordre dans lequel les salariés sont licenciés pour motif économique doit être déterminé sur la base de critères objectifs. Vous devez les respecter sous peine de devoir verser des dommages et intérêts aux salariés licenciés en cas de contentieux. Tel est le cas lorsque vous ajoutez aux critères définis par accord collectif des conditions qu’il ne prévoit pas.

Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

À partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Éditions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 joursJ’active mon essaiJe me connecte