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Licenciement économique : toujours rechercher des offres de reclassement !

Publié le par dans Licenciement.

La procédure de licenciement économique comporte des étapes obligatoires, dont le non-respect entraîne des conséquences lourdes. Parmi ces étapes, l’obligation de rechercher des offres de reclassement. Même si cela peut sembler inutile…

Dès lors que l’employeur envisage un licenciement économique, il a l’obligation de chercher à reclasser son salarié dans un autre poste, afin justement d’éviter la rupture de son contrat de travail.

La recherche d’offres de reclassement est obligatoire quelle que soit la situation, et même s’il semble évident que le salarié n’acceptera pas les offres qui lui seront éventuellement faites.

C’est ce que viennent de rappeler les juges de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai dernier :


Licenciement économique : toujours rechercher des offres de reclassement ! (08/06/2010)Dans cette affaire, l’employeur prend la décision de transférer le lieu de travail de ses 43 salariés dans des locaux situés à 38 kms.

S’agissant d’une modification du contrat de travail justifiée par un motif économique, l’employeur sollicite chacun des salariés, dont certains refusent ce changement de lieu de travail.

L’employeur procède alors à leur licenciement économique, sans proposer d’offres de reclassement car, selon lui, « la proposition de modification du contrat de travail (…) constituait la meilleure offre de reclassement qui pût exister ».

Argument rejeté par les juges, pour lesquels une proposition de modification du contrat de travail ne vaut pas offre de reclassement.

Elle ne dispense pas l’employeur de son obligation de rechercher et de proposer toutes les possibilités de reclassement adaptées aux compétences et aptitudes du salarié.

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse (condamnation à des dommage et intérêts + remboursement des indemnités chômage touchées par les salariés, dans la limite de 6 mois d’indemnités).

Attention : lorsque la proposition de modification du contrat de travail a une origine économique, le salarié a 1 mois pour faire connaître sa réponse (Code du travail, art. L. 1222–6).

N’engagez pas la procédure de licenciement avant la fin de ce délai de réflexion, quand bien même le salarié aurait exprimé son refus avant. À défaut, le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.

Pour plus de précisions, voir notre article « Modification du contrat de travail pour motif économique = un mois de réflexion pour le salarié, pas moins ».


Audrey Ninucci


(Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2010, n° 09–40524 : dans le cadre d’un licenciement économique, la recherche d’offres de reclassement est obligatoire, même s’il semble évident que le salarié ne les acceptera pas)


Les procédures de licenciement sont complexes. C’est pourquoi les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail » et leur formation « Rupture du contrat de travail étape par étape ».

Article publié le 8 juin 2010  

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