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Licenciement économique : transaction valide, même si le salarié accepte une CRP

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié que vous souhaitez licencier conteste la réalité du motif économique invoqué. Il a accepté la convention de reclassement personnalisé (CRP), et bénéficie de ce fait d’un délai de réflexion. Vous voulez éviter les aléas futurs. Une transaction peut-elle être signée dans ce laps de temps, avant la rupture définitive du contrat de travail ?

Licenciement économique : l’intérêt d’une transaction

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez respecter une procédure précise. Une fois que vous avez terminé la phase éventuelle de consultation des représentants du personnel, vous devez procéder au licenciement des salariés concernés.

Dans cette seconde phase, il vous faut indiquer au salarié qu’il peut bénéficier d’une CRP, et préciser qu’il dispose d’un délai de réflexion. Si vous notifiez son licenciement rapidement, vous devez rappeler la date d’expiration de ce délai.

Par ailleurs, afin d’éviter une éventuelle contestation du licenciement en justice, vous pouvez choisir de négocier une transaction.

La transaction est un contrat conclu avec la personne que vous licenciez. Cet écrit permet d’attester que les parties se sont entendues pour mettre fin à un désaccord.

Ce procédé permet d’éviter les aléas, les frais et la publicité d’un éventuel procès.

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Transaction : modèle 
(doc | 3 p. | 69 Ko)

Licenciement économique : la validité de la transaction

La transaction peut être valablement conclue par le salarié lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs de la rupture de son contrat. Cette information est assurée par la réception de la lettre de notification de son licenciement.

C’est en effet la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

L’acceptation de la CRP par le salarié, qui reporte la rupture définitive du contrat à l’issue du délai de réflexion, est sans influence sur la connaissance du motif de licenciement et la volonté des parties de clore toute contestation née ou à venir.

De ce fait, peu importe que la rupture définitive du contrat soit différée par la signature d’une CRP, une transaction conclue après réception de la lettre de licenciement est valide.

Florent Allard

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 10–14313 (la transaction est valablement conclue par le salarié lorsqu’il connaît les motifs de la rupture, donc après réception de la lettre de licenciement)

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