Droit du travail & RH

Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?

Publié le par dans Licenciement.

En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de rompre le contrat de travail. Le salarié peut estimer que les circonstances dans lesquelles est intervenue la rupture sont vexatoires. Peut-il, alors même que le licenciement est parfaitement justifié, demander le paiement de dommages et intérêts ?

Un de mes salariés, qui prend de la drogue et a volé de l’argent dans la caisse de mon commerce, a été licencié pour faute grave pour ce motif. Il me reproche d’avoir évoqué cela à des clients et considère donc que son licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires. Alors même qu’il a commis une faute, peut-il être indemnisé ?

La Cour de cassation a rappelé que même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Elle avait, par le passé, déjà établi une jurisprudence selon laquelle le bien‑fondé d’une demande de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien‑fondé de celle‑ci.

Dans le cas d’espèce, un salarié (responsable de bar) avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de son licenciement pour faute grave qui sont, selon lui, vexatoires. Il reprochait à son employeur de s’être répandu en public sur les motifs de son licenciement en évoquant qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur.

La cour d’appel avait rejeté le paiement de dommages et intérêts car elle estimait que la faute était justifiée, à tort selon la Haute Cour. Selon cette dernière, la cour d’appel aurait dû rechercher si le licenciement, parfaitement justifié, n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 18-23.966

Ainsi, votre salarié licencié pour faute grave peut donc solliciter le paiement de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail prononcée dans des conditions vexatoires même si la faute grave qui a motivé le licenciement est quant à elle justifiée.

Il est toutefois à noter que pour que le caractère vexatoire soit reconnu, le salarié doit démontrer avoir subi un préjudice distinct, causé par votre comportement fautif à l’occasion du licenciement.

Ainsi, si vous discréditez ou portez atteinte à la dignité du salarié lors de la rupture du contrat de travail, votre comportement sera à n’en pas douter considéré comme fautif par les juges et vous serez condamné au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé.


Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2020, n°18-23.966 (si le licenciement est justifié mais entouré de circonstances vexatoires, cela cause un préjudice au salarié qui est fondé à demander réparation)

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