Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Licenciement et maternité : mesures annoncées avant le congé maternité

Publié le par dans Licenciement.

Une salariée en congé maternité bénéfice d’une protection contre le licenciement. Pendant cette période et les 4 semaines suivant son retour, vous ne pouvez pas lui notifier son licenciement. Les mesures préparatoires sont également interdites pendant son congé maternité. Toutefois, si elle est informée avant son départ en congé maternité de la réorganisation de l’entreprise, on n’est pas dans le cadre d’une mesure préparatoire au licenciement pendant sa période de protection.

Maternité : protection contre le licenciement

Une femme enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Vous ne pouvez pas rompre son contrat de travail pendant :

  • sa grossesse ;
  • l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité ;
  • les 4 semaines suivant son retour de congé maternité (Code du travail, art. L. 1225–4).

Il existe 2 cas où le contrat peut être rompu pendant la maternité. Si vous justifiez :

  • d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
  • de votre impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Dans ces 2 cas, le licenciement ne peut pas être notifié pendant le congé maternité.

Dans ces 2 cas, le licenciement ne peut pas être notifié pendant le congé maternité.

Maternité et licenciement : mesures préparatoires interdites pendant le congé maternité

Le licenciement d’une salariée ne peut pas faire l’objet de mesures préparatoires pendant son congé maternité.

Vous ne pouvez pas préparer le licenciement pendant le congé maternité : convoquer la salariée à un entretien préalable, modifier l’organigramme, préparer le recrutement d’un nouveau salarié la remplaçant sont des mesures interdites.

Toutefois, si vous informez la salariée avant son départ en congé maternité sur la réorganisation de l’entreprise, vous n’êtes pas dans la situation où sont mises en place des mesures préparatoires pendant le congé maternité.

Dans l’affaire citée en référence, la Cour de cassation n’avait pas annulé le licenciement. La salariée avait connaissance des mesures de réorganisation avant son départ en congé maternité.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14–17.576 (il n’y a pas de mesures préparatoires à un licenciement pendant le congé maternité si la réorganisation de l’entreprise est portée à la connaissance de la salariée avant son congé maternité)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.