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Licenciement et maternité : pas encore enceinte mais protégée

Publié le par dans Licenciement.

Dès lors que l’employeur a connaissance qu’une salariée est enceinte, il ne peut pas la licencier, sauf cas particuliers. S’il licencie une salariée dont il ignore la maternité, cette dernière dispose d’un délai pour l’informer de son état et ainsi être protégée. Mais la salariée qui tombe enceinte après la notification du licenciement bénéfice-t-elle de la protection spécifique contre le licenciement ?

Etendue de la protection spécifique contre le licenciement de la femme enceinte

Pour qu’une salariée puisse bénéficier de la protection contre le licenciement, elle doit transmettre son certificat médical attestant de sa grossesse.

Pour rappel, la jeune maman est protégée :

  • pendant son congé de maternité : l’interdiction de la licencier est absolue, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune exception à ce principe ;
  • pendant sa grossesse et pendant une période de 4 semaines après la fin de son congé de maternité : l’interdiction du licenciement est alors qualifiée de « relative », car celui-ci ne pourra être envisagé que pour deux motifs.

Deux motifs qui peuvent, pendant ces périodes, justifier un licenciement, à condition qu’ils soient absolument étrangers à la grossesse :

  • une faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse ;
  • une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Code du travail, art. L. 1225–4).

Notez-le

Dans ces 2 cas, le licenciement ne peut pas être notifié pendant le congé maternité.

Notification d’un licenciement : 15 jours pour communiquer un certificat médical de grossesse

Il peut arriver qu’un employeur ne sache pas qu’il licencie une salariée qui bénéficie d’une protection contre le licenciement du fait de son état.

Dans une telle situation, la salariée dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour communiquer à son employeur son certificat médical de grossesse. Et le licenciement est annulé.

Attention, la salariée bénéficie de cette protection spécifique même si elle n’est pas enceinte au moment de la notification du licenciement. En effet, si elle tombe enceinte après la date de notification de son licenciement et qu’elle communique le certificat médical avant la fin du délai de 15 jours, elle est protégée… et le licenciement annulé.

Notez-le

Le licenciement d’une salariée est notifié le 1 septembre. Elle adresse à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte dans le délai de 15 jours. Le certificat précise que sa grossesse a commencé entre le 9 et 13 septembre. Elle est protégée contre le licenciement car elle a communiqué son certificat dans les 15 jours, qu’importe qu’elle ne soit pas enceinte au moment de la notification de son licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13–12496 (la salariée enceinte dispose d’un délai de 15 jours après la notification de son licenciement pour informer l’employeur de sa grossesse même si elle n’est pas enceinte au moment de la notification)

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