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Licenciement injustifié : quelles sont les entreprises qui doivent rembourser les allocations chômage ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, vous êtes condamné à indemniser le salarié. Mais savez-vous qu’il y a également un risque que l’on vous demande de rembourser les allocations chômage que Pôle emploi a versé au salarié injustement licencié ?

Licenciement injustifié : les indemnités versées au salarié

Lorsque le licenciement du salarié est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse), le juge peut proposer la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis. Mais vous ou le salarié pouvez refuser cette réintégration.

Il n’y a pas de proposition de réintégration pour le licenciement d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou pour le licenciement opéré dans une entreprise de moins de 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235–5).

S’il n’y a pas réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité de licenciement, aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

Cette indemnité est fixée en fonction de l’effectif et de l’ancienneté du salarié et correspond à :

  • une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et travaille dans une entreprise d’au moins 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235–3) ;
  • une indemnité fixée en fonction du préjudice subi si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou que l’entreprise compte moins de 11 salariés.

Licenciement injustifié : prise en charge des allocations chômage

Si le licenciement est injustifié, vous devez prendre en charge les allocations chômage du salarié. Mais là encore, il y a des conditions. Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Cela dépend également :

  • de l’effectif de l’entreprise : au moins 11 salariés ;
  • de l’ancienneté du salarié : au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette obligation de remboursement ne s’applique pas si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou si l’entreprise compte moins de 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235–5).

Sachez que pour apprécier cet effectif, la Cour de cassation considère qu’il faut prendre en compte l’entreprise qui emploie la personne licenciée.

Le montant du remboursement est plafonné à 6 mois d’indemnisation (Code du travail, art. L. 1235–4).

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Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2015, n° 14–13.264 (seule une entreprise d’au moins 11 salariés peut être condamnée à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise)

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