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Licenciement injustifié : vous risquez également de devoir rembourser les allocations chômage

Publié le par dans Licenciement BTP.

Lorsque vous avez procédé à un licenciement qui s’avère sans cause réelle et sérieuse, vous êtes tenu d’indemniser le salarié concerné. Vous pouvez également, dans certains cas, être condamné à rembourser les allocations chômage versées au salarié. La Cour de cassation a apporté des précisions sur les employeurs concernés par cette obligation de remboursement.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les indemnités à verser au salarié

Un salarié qui est licencié sans cause réelle et sérieuse a droit :

  • à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire s’il a au moins 2 ans d’ancienneté et travaille dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Cette indemnité pouvant être remplacée par une réintégration si les deux parties sont d’accord ;
  • à une indemnité fixée en fonction du préjudice subi si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou que l’entreprise compte moins de 11 salariés.
   
La loi Macron prévoyait qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de refus de réintégration, les juges devraient en principe octroyer une indemnité au salarié en s’appuyant sur des montants minimaux et maximaux fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que les critères retenus pour le plafonnement devaient présenter un lien avec le préjudice subi par le salarié. Ce qui n’est pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise choisi par la loi Macron. L’idée d’un plafonnement n’est pour autant pas abandonnée par le Gouvernement qui planche sur une nouvelle version.

Le salarié  peut également obtenir une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, s’il a été licencié pour faute grave.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement des allocations chômage

Vous pouvez être condamné à prendre en charge les allocations chômage du salarié injustement privé de son emploi.

Les juges peuvent ainsi vous condamner à rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées entre le jour du licenciement et celui du jugement. Ce remboursement étant toutefois plafonné à 6 mois d’indemnités de chômage (Code du travail, art. L. 1235–4).

Cette obligation de remboursement ne s’applique cependant pas si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou si l’entreprise compte moins de 11 salarié (C. trav., art. L. 1235–5).

Sachant que pour apprécier cet effectif, la Cour de cassation considère qu’il faut prendre en compte l’entreprise qui emploie la personne licenciée.

Illustration : un salarié d’une entreprise de fourniture et de pose d’éléments pour le Bâtiment est licencié pour un motif injustifié. Pôle emploi demande 6 mois de remboursement de salaires. Toutefois l’entreprise compte moins de 9 salariés. Il n’y avait donc pas obligation de remboursement. Peu importe qu’il existe une 2e entreprise avec une activité distincte gérée par le même exploitant, cela ne permet pas de considérer qu’il y a une entité d’au moins 11 salariés. 

Vous avez besoin de précisions pour calculer l’effectif de votre entreprise ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2015, n° 14–13.264 (seule une entreprise d’au moins 11 salariés peut être condamnée à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage)

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