Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Licenciement : jusqu’où va la protection des représentants du personnel ?

Publié le par dans Licenciement.

Les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Mais que se passe-t-il si vous licenciez un de ces salariés pour une faute commise pendant et après sa période de protection ?

La procédure à suivre. Vous envisagez de licencier un représentant du personnel ? Quel que soit le motif, vous devez d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette procédure est obligatoire pendant toute la durée du mandat du représentant du personnel et pour les 6 mois qui suivent la fin de celui-ci.

Cas pratique. Une salariée, qui avait été membre du comité d’entreprise (CE), a falsifié régulièrement et sur une longue période les données servant au contrôle de son temps de travail. Elle a d’ailleurs répété ces falsifications après la fin de la période de protection dont elle bénéficiait.

Son employeur prend connaissance des faits et la licencie immédiatement pour faute grave.

La salariée demande l’annulation du licenciement au motif que l’employeur aurait dû obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, puisque la faute qui lui était reprochée avait été commise en partie pendant sa période de protection. Sa demande est rejetée par les juges.

Deux éléments ont joué en la faveur de l’employeur :
la faute a été répétée après la période de protection dont bénéficiait la salariée (ce qui justifiait donc déjà, en soi, un licenciement pour faute grave) ;
il n’avait pas eu connaissance des faits avant la fin de la période de protection.

Ces éléments ont permis aux juges de considérer non seulement que le licenciement était effectivement motivé par une faute grave de la salariée, mais aussi que l’employeur n’avait pas commis d’erreur en ne sollicitant pas l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Il en aurait été différemment si l’une de ces deux conditions n’avait pas été remplie.

Mais de toute façon, au vu de la gravité des fautes commises, il ne fait aucun doute que l’employeur aurait obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail…

Si vous souhaitez en savoir plus sur le licenciement d’un salarié protégé, vous pouvez consulter notre article-conseil « Licenciement d’un salarié protégé : procédure sous haute surveillance ».

A. Ninucci

(Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07–42395)
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.