Licenciement justifié si un salarié ne signale pas une situation de danger

Tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (Code du travail, art. L. 4122–1).

Cette obligation générale est bien évidemment modulée en fonction de la formation et des possibilités du salarié, selon son poste ou encore ses responsabilités hiérarchiques.

Elle est grandement renforcée si le salarié a reçu une délégation de pouvoirs en hygiène et sécurité.

Le fait de ne pas signaler à l’employeur des anomalies et dysfonctionnements entraînant des risques d’accidents constitue-t-il un manquement à cette obligation générale ?

Peut-il justifier un licenciement, voire un licenciement pour faute grave ?

C’est à cette question qu’ont répondu les juges de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2010, que nous vous proposons de télécharger.




Dans cette affaire, un directeur technique avait entre autres pour mission « la mise en place de l’organisation et du suivi de la gestion de l’ensemble des sites de la société » et de remonter à sa hiérarchie « les anomalies et dysfonctionnements constatés ».

Constatant de nombreux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur l’un des sites, l’employeur licencie ce salarié pour faute grave avec mise à pied conservatoire, au motif d’un « laxisme évident et accablant dans l’exercice de sa fonction face aux risques d’accidents intolérables encourus par le personnel ».

Le salarié remet en question son licenciement, considérant qu’il est sans cause réelle et sérieuse. Les juges analysent la situation en 2 temps.

D’une part, ils refusent la qualification de faute grave. En effet, ils estiment que c’est à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. La seule faute du salarié consiste à ne pas avoir signalé les anomalies et dysfonctionnements : ce manquement ne constitue pas, en lui seul, une faute grave.

En revanche, le licenciement reste justifié par une cause réelle et sérieuse : le salarié a manqué à ses obligations contractuelles, même en l’absence d’une délégation de pouvoirs en hygiène et sécurité. Ses missions générales, telles que précisées dans son contrat de travail, incluaient le contrôle du respect des règles d’hygiène et de sécurité élémentaires. L’employeur était donc en droit de le licencier.

La question qui reste en suspens suite à cette décision est de savoir ce que les juges auraient décidé dans une situation similaire pour un salarié ayant des responsabilités moins importantes.



(Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010, n° 08–43233 : même sans délégation de pouvoirs, un salarié peut être licencié pour ne pas avoir signalé des anomalies et dysfonctionnements en hygiène et sécurité)

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Pour disposer de modèles de délégation de pouvoirs ou de mise à pied conservatoire, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Article publié le 5 mai 2010